Le contrat unique d’insertion (CUI) est composé d’une convention individuelle adossée à un contrat de travail.
La convention est signée pour une durée maximale de 24 mois.
Les établissements scolaires ont souvent une connaissance parcellaire du dispositif des emplois aidés. Voici de quoi mieux comprendre les dispositions générales relatives aux CUI.
Les employeurs concernés
Le CUI concerne aussi bien le secteur non marchand (contrat d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE) que le secteur marchand (contrat initiative-emploi, CUI-CIE).
Dans le secteur non marchand, il peut s’agir de collectivités territoriales, d’organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, comités d’entreprise…), ou encore de personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (établissements de soins…) ou de structures d’insertion (ateliers et chantiers d’insertion).
Dans le secteur marchand, il peut s’agir d’entreprises, d’établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, de sociétés d’économie mixte…
En revanche, les particuliers employeurs (emplois à domicile…) ne peuvent pas conclure de CUI.
Les préalables à la conclusion d’un CUI
Tout employeur intéressé par un recrutement dans le cadre d’un CUI doit contacter Pôle emploi. C’est également le cas des établissements scolaires. En effet, préalablement à la signature du contrat de travail, il faut conclure une convention qui précise les engagements de chaque partie.
Le CUI est constitué par :
- une convention individuelle conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et Pôle emploi ou un organisme participant au service public de l’emploi (agences de placement privées, organismes d’insertion…). Sa durée est de 24 mois au maximum, avec une dérogation possible pour les salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaires du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés et pour les travailleurs handicapés ;
- un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention.
La convention mentionne notamment l’employeur et le salarié, le contenu du contrat de travail conclu avec le salarié, les actions prévues en matière d’accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE), le nom et les fonctions du tuteur.
Contrat et accompagnement du salarié
Le contrat est un CDD de droit privé qui ne peut être inférieur à six mois.
Le recrutement est effectué par le chef d’établissement, qui peut en déléguer la charge au CPE.
A noter
Les bénéficiaires du CUI peuvent élire les représentants des personnels au CA s’ils exercent dans l’établissement au minimum 150 heures dans l’année.
Afin d’accompagner le salarié tout au long du contrat, Pôle emploi doit désigner un référent, qui suit le parcours de formation.
L’employeur, quant à lui, doit désigner un tuteur parmi ses salariés, qui aura pour mission de participer à l’accueil, d’aider, d’informer, de guider le salarié et de contribuer à l’acquisition de compétences professionnelles.
A noter
L’employeur doit remettre au salarié une attestation d’expérience professionnelle avant la fin du contrat.
Suspension ou rupture du contrat
En ce qui concerne la rupture éventuelle du contrat, les CUI relèvent du droit commun des contrats à durée déterminée.
A noter
L’insuffisance professionnelle n’est pas un cas de rupture anticipée du CDD au regard du droit des contrats privés. Par ailleurs, en cas de sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise.
Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention, l’employeur reverse les aides perçues, sauf dans les cas suivants :
- licenciement pour faute grave du salarié ;
- licenciement pour force majeure ;
- licenciement pour inaptitude médicale ;
- rupture du contrat au cours de la période d’essai ;
- rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties.
Suspension ou rupture du contrat à la demande du salarié
Le CUI peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre :
- d’effectuer une évaluation prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion ;
- d’accomplir une période d’essai dans le cadre d’une offre d’emploi visant une embauche en CDI ;
- d’être embauché en CDD d’au moins six mois ;
- d’être embauché en CDI ;
- de suivre une formation conduisant à une qualification.
A noter
En cas d’embauche, le contrat est rompu sans préavis.
