La mise en œuvre des sanctions doit respecter les principes généraux du droit, dans un souci de justice et pour éviter les recours éventuels.
Principe de la légalité des sanctions et des procédures
L’ensemble des mesures et des instances disciplinaires doit être réglementairement défini, et la liste des sanctions doit être clairement fixée dans le règlement intérieur.
Remarque
Toutefois, selon une jurisprudence récente (
CE, 16 janv. 2008, n° 295023
), le fait qu’elle n’y figure pas, ou pas complètement, ne fait pas obstacle à la légalité de son application.
Les sanctions ne peuvent s’appliquer de façon rétroactive et peuvent faire l’objet d’un recours administratif (contrairement aux punitions).
Principe du contradictoire
Avant toute décision disciplinaire (qu’elle émane du chef d’établissement ou du conseil de discipline), un dialogue doit être instauré avec l’élève afin qu’il puisse faire valoir son point de vue.
La procédure contradictoire
Dans un jugement rendu en 2003, le tribunal administratif de Rouen précisait que, lorsque les reproches formulés à l’encontre d’un élève ne résultent que d’allégations et de témoignages dénués de valeur probante et ne s’accompagnent pas de preuves matérielles, les faits reprochés ne peuvent être considérés comme établis.
Notamment en cas de procédure disciplinaire « lourde », les parents de l’élève mineur concerné doivent être informés et entendus s’ils le souhaitent, et l’élève peut se faire assister de la personne de son choix.
La règle « non bis in idem »
Aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions à raison des mêmes faits, même si des faits antérieurs peuvent être pris en compte pour apprécier le degré de la sanction en cas de nouvelle faute.
Principe de proportionnalité
La sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits.
Exemples
Le fait qu’un élève ait déjà été sanctionné ne justifie pas qu’une sanction lourde soit prononcée pour un nouveau manquement de moindre gravité.
Il doit y avoir une hiérarchie entre les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens.
Un motif d’annulation
C’est notamment le non-respect de la proportionnalité de la sanction prononcée qui a amené le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel, à annuler la décision d’exclusion définitive prise par le conseil de discipline en décembre 2003 et confirmée par le recteur à l’encontre de deux élèves de 6e du collège Montaigne à Paris. Les deux élèves en question étaient accusés de propos antisémites et de brimades diverses à l’encontre d’un de leur camarade. Les parents ayant porté l’affaire devant le tribunal administratif, ce dernier annula la sanction. Le ministère de l’Éducation nationale ayant fait appel, la cour d’appel a confirmé cette annulation, les familles obtenant des dommages et intérêts et le droit de réintégrer leurs enfants dans l’établissement. Le tribunal a reconnu que ces agissements justifiaient bien une sanction, mais pas la plus sévère, sans possibilité de sursis, eu égard à l’âge des enfants et au caractère non réitéré des propos tenus.
Principe d’individualisation
Toute sanction s’adresse à une personne : elle doit donc être individuelle. Il ne peut y avoir de sanction collective, de type « sanction générale » pour une classe.
Individualiser une sanction implique aussi de tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de sa personnalité et de son implication dans les faits reprochés, ainsi que de ses antécédents en matière de discipline.
Remarque
Quand le comportement d’un groupe d’élèves identifiés est susceptible d’être sanctionné, chacun d’entre eux peut être sanctionné en fonction de son degré de responsabilité, ce qui n’exclut pas que la sanction puisse être identique pour plusieurs élèves.
L’obligation de motivation
La convocation écrite devant le chef d’établissement ou devant le conseil de discipline doit comporter la mention précise des faits reprochés. De même, la sanction prononcée doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui la motivent et la justifient.
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Commentaire
Il ne doit pas y avoir de « tarification » des sanctions, qui attenterait au principe d’individualisation. De ce point de vue, le registre des sanctions ne saurait constituer un barème rigide qui s’appliquerait mécaniquement.