Déterminer le régime de TVA applicable au service public

Le fait qu’une prestation soit réalisée par une personne morale de droit public est en principe sans conséquence sur l’exigibilité ou non de la TVA. Toutefois, eu égard à la particularité de certaines de ces activités, celles-ci peuvent être placées hors du champ d’application de la TVA.

Les activités concernées sont celles qui sont exercées par les personnes publiques « dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l’exclusion des activités qu’ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés » ( CJCE, 17 octobre 1989, Communes de Carpaneto, Piacentino et Rivergato, aff. C-231/87 et 129/88 ).

La doctrine fiscale énumère les activités exercées :

• en vertu de prérogatives de puissance publique (par exemple la défense nationale, la police, la gendarmerie, l’éducation, la justice, la sécurité publique, le recouvrement de l’impôt…) ;
• en qualité d’autorité publique dans le sens où les personnes morales de droit public ont l’exclusivité de l’organisation des services ;
• désignées à l’alinéa 1 de l’article 256 B du Code général des impôts dès lors que leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion de concurrence (cf. rubrique « Foire aux questions »).