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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Développer et faire reconnaître une relation fournisseur responsable

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Développer et faire reconnaître une relation fournisseur responsable

Mise à jour le 24 oct. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les crises récentes qu’elles soient sanitaires, économiques ou encore géopolitiques impactent l’ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs et fournisseurs) mais aussi les acteurs institutionnels et politiques.

Les crises ont également mis en exergue de réelles fragilités dans les chaînes d’approvisionnements y compris la gestion et sécurisation des systèmes d’information et données associés. La volonté de l’Europe, et plus particulièrement de la France (réindustrialisation accélérée et développement d’une véritable souveraineté) en réponse à ces enjeux, se traduit par une inflation réglementaire notamment autour des valeurs environnementales et sociales.

En résumé, il est question d’exclure les entreprises non vertueuses au profit d’entreprises européennes qui sont amenées ou contraintes à le devenir.

Ces bouleversements majeurs impactent la relation entre acheteurs et entreprises tant en phase de sourcing, de procédure ou encore d’exécution des marchés publics.

Ainsi, si pendant longtemps les entreprises ont répondu de manière systématique aux mises en concurrence des acheteurs publics, cette situation semble rapidement évoluer pour les raisons suivantes :

  • la pression sur les coûts et les marges des entreprises et le coût inhérent aux procédures de marché conduisent progressivement les fournisseurs, et notamment les PME, à définir une stratégie visant à sélectionner les marchés publics et à ne répondre qu’à ceux avec une réelle probabilité de chance de succès ;
  • l’exécution des contrats représente pour les entreprises un investissement important (coûts et risques) les amenant à expertiser le caractère responsable et loyal de la relation à venir avec l’acheteur public y compris en termes de délais de paiement ;
  • le retour au premier plan au sein des entreprises d’enjeux relatifs à la compliance et à la déontologie les oblige de plus en plus à rechercher au sein des acheteurs publics le même niveau d’engagement (évaluation des tiers, code de conduite, etc.) ;
  • la priorisation au sein des entreprises d’enjeux relatifs à la RSE les oblige de plus en plus à rechercher au sein des acheteurs publics le même niveau de reconnaissance et d’engagement (évaluation des tiers, questionnaire pertinent…).

Ainsi, les acheteurs publics sont amenés de plus en plus à s’interroger sur leur comportement, leur stratégie achat et son caractère responsable et à vouloir faire reconnaître et amplifier leurs démarches vertueuses. Pour ce faire, des dispositifs ont été mis en place, notamment, et actualisés récemment.

Le décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises, auquel sont confiées les missions autrefois dévolues à la médiation interentreprises et à la médiation des marchés publics. Le rôle de la médiation prend une place de plus en plus importante dans les relations commerciales entre le secteur privé mais également dans les relations secteur privé/secteur public.

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