Quels sont les biens qui peuvent être préemptés ?

Peut être soumis à préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux impliqués par l’engagement d’une procédure judiciaire. Les adjudications sont concernées, mais elles font l’objet d’un formalisme particulier. Les donations sont également concernées, à l’exception de celles consenties dans le cercle familial. Les legs et dons aux associations ont par ailleurs été exclus du champ d’application du droit de préemption urbain par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 .

Que faire en cas de pièces manquantes dans la DIA ?

Dans ce cas, la DIA doit être déclarée incomplète. Les textes ne prévoient pas, comme en matière d’autorisation d’occupation des sols, un délai au terme duquel la DIA est réputée rejetée.

Une commune doit-elle communiquer des informations sur les biens acquis par elle au titre du droit de préemption ?

Oui, et c’est une obligation énoncée à l’ article L. 213-13 du Code de l’urbanisme . Dès institution ou création sur son territoire d’un droit de préemption, la commune doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Une DIA peut-elle être retirée avant que le titulaire n’ait adressé sa réponse ?

Oui, une DIA peut être retirée tant que le bénéficiaire du DPU n’a pas répondu.

Que faire lorsqu’un bien est vendu sans qu’aucune déclaration d’intention d’aliéner n’ait été déposée en mairie ?

La mairie peut engager une action en nullité. Elle se prescrit par 5 ans à compter de la publication de l’acte portant transfert de propriété.

Dans quel cas un changement de prix en cours de procédure doit-il donner lieu à une nouvelle DIA ?

Dès lors qu’il y a une modification d’un des éléments composant le prix, le projet doit être à nouveau soumis à la procédure de préemption ; peu importe que cette variation du prix soit à la hausse ou à la baisse puisque la préemption est instruite en fonction d’objectifs ou de projets d’intérêt public qui ont pu évoluer depuis la première purge de ce droit de préemption.

Que faire lorsque la décision de préempter est annulée par le juge après le transfert de propriété ?

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption doit proposer aux anciens propriétaires, ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel, l’acquisition du bien en priorité.

Gouvernance locale

2029

Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?

Préemption

Mise à jour le 13 juil. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Il s’agit de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix.

Par principe, le silence du titulaire du droit de préemption, passé 2 mois à compter de la réception de la déclaration, vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Mais ce régime de principe a été aménagé par la loi Alur.

La présente fiche vise à analyser les étapes de la préemption lorsque son titulaire entend acquérir un bien situé en dehors du périmètre d'une ZAD ou d'une ZAC.