Les réunions sont-elles soumises à déclaration préalable ?

L’article 6 de la loi du 30 juin 1881 interdit les réunions sur la voie publique. Ces « réunions » se distinguent des manifestations en ce qu’elles supposent un discours, un échange. Elles sont considérées comme perturbatrices, et ne peuvent jamais être autorisées ailleurs que dans des espaces clos.

Comment apprécier le seuil de 1 500 personnes ?

Il est atteint si le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation atteignent 1 500 personnes, soit d’après le nombre de places assises, soit d’après la surface qui leur est réservée.

Dans quel délai doit être déposée la déclaration préalable ?

Au plus quinze jours, et au moins trois jours francs avant la date prévue de la manifestation.

Comment calculer le délai de trois jours « francs » ?

Le jour franc est un délai de 24 heures, qui court de 0 heure à minuit. Ainsi, pour une réunion prévue le 25 mars, la déclaration devra être faite au plus tard le 21 mars, afin que trois jours pleins puissent s’écouler entre la date de la déclaration et la date de la manifestation.

Quel contenu pour cette déclaration ?

La déclaration doit contenir les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle est signée par trois d’entre eux disposant d’un domicile dans le département. Le but de la manifestation, son lieu, sa date et son heure sont précisés, ainsi que les groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté.

Quelles sont les spécificités des manifestations non lucratives de plus de 1 500 personnes ?

Le maire doit demander à l’organisateur un dossier au moins un mois avant la date prévue de la manifestation. Il apprécie les mesures prévues en fonction des éléments recueillis. Il doit demander le passage des commissions de sécurité compétentes si l’organisateur a prévu des chapiteaux ou structures provisoires. Il peut par arrêté imposer à l’organisateur des prescriptions pour encadrer la manifestation. Il peut ainsi imposer la présence d’un service d’ordre.

Le préfet peut-il s’opposer à la décision du maire d’interdire une manifestation sur la voie publique ?

Non. Si le maire a décidé d’interdire une manifestation, le préfet ne peut revenir dessus. Il peut en revanche, dans le cadre de son contrôle de légalité, introduire un déféré préfectoral s’il estime la mesure illégale.

Le préfet peut-il se substituer au maire pour interdire une manifestation ?

En cas d’absence d’intervention du maire, le préfet peut décider d’interdire une manifestation par arrêté préfectoral, s’il estime que celle-ci pourrait générer un trouble à l’ordre public.

Gouvernance locale

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Encadrer les manifestations sur la voie publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Selon le dictionnaire Larousse, une manifestation est un événement attirant un public relativement large (fête, festival, exposition, salon…), organisé dans un but commercial, culturel, publicitaire ou de simple réjouissance.

Toute manifestation sur la voie publique, quelle que soit sa nature, est soumise à déclaration préalable. Il n’en va autrement que lorsque la manifestation est régie par une réglementation spécifique. C’est au maire de la commune, et subsidiairement au préfet, qu’il revient de contrôler la nature et les objectifs de la manifestation, et d’en encadrer le déroulement. Voici comment.

Schéma

Encadrer les manifestations sur la voie publique

Les occasions sont multiples d’organiser des regroupements de population sur la voie publique : fête religieuse ou traditionnelle, manifestation sportive ou festive, marche commémorative ou revendicative… Dans tous les cas, le maire, en tant qu’autorité de police, se doit d’encadrer ce type de manifestation, et d’en interdire le déroulement si celui-ci expose la population ou les biens à des risques. Dans ce cadre, il est informé en amont de l’organisation de toute manifestation par une déclaration préalable. Voici comment y réagir.

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