La mutation d’une collectivité à une autre

Le changement de collectivité s’effectuant sans que le fonctionnaire change de cadre d’emplois, ce mouvement s’effectue par voie de mutation : il ne peut en aucun cas s’opérer par la voie du détachement ( CE, 28 juillet 1995, n° 118716 ).

Cependant, on ne peut muter qu’à l’intérieur d’une même fonction publique. Par conséquent, un fonctionnaire territorial qui souhaite rejoindre la fonction publique de l’État ou la fonction publique hospitalière demandera un détachement.

En résumé, un agent de maîtrise qui part sur un autre poste d’agent de maîtrise, un assistant de conservation du patrimoine sur un poste du même grade dans la ville voisine, etc., seront obligatoirement mutés. Si l’assistant de conservation rejoint le ministère de la Culture, il sera détaché.

Il n’est pas inutile de rappeler en préambule que la mutation repose sur l’accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité et celle de l’autorité territoriale qui retient sa candidature. L’ article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mentionne la mutation comme le premier moyen pour pourvoir un emploi vacant.