Institutions et administration territoriale

Modèle d’arrêté instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Outil : dtou8468

La PFAC ne peut être perçue que sur le fondement d’une délibération prévoyant son taux et ses règles d’exigibilité. Cette délibération doit contenir un certain nombre d’éléments pour être valable. Notre modèle vous aidera à ne rien oublier.

Type : Modèle de document

Taille : 81 KB

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Schémas de procédures administratives

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