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Non, seules les personnes mariées ou pacsées peuvent bénéficier de cette modalité.
Non. L’employeur ne connaîtra le motif que s’il s’agit d’un départ pour travailler dans le privé (commission de déontologie). Sinon, rien ne contraint l’agent à révéler pourquoi il souhaite se mettre en retrait.
Ce motif de mise en disponibilité est en pratique très peu fréquent. Une recherche doctorale peut être un motif de demande de disponibilité. On peut aussi penser à des cadres pointus, spécialistes réputés, appelés à rendre un rapport au Premier ministre, par exemple. Dans ce cas, la mise en disponibilité induit une absence de salaire, mais un défraiement par l’institution commanditaire.
Non. L’agent est, dans ce cas, maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’une opportunité se présente. En revanche, il doit être regardé comme involontairement privé d’emploi et toucher les allocations correspondantes, sans avoir à s’inscrire à Pôle emploi. L’employeur doit faire son affaire de cette indemnisation. Si la collectivité est adhérente à l’Unédic, les indemnités de perte d’emploi sont assumées par cet organisme, dans le cadre de la cotisation versée ; si la collectivité a choisi d’être son propre assureur pour tout ce qui concerne le chômage (fin de contrat des CDD principalement), elle devra effectuer des calculs assez compliqués et verser les indemnités, le temps nécessaire, sur son propre budget du personnel.
Non. Ce type d’acte individuel ne fait plus partie des transmissions obligatoires. Il s’agit de mesures d’ordre interne prises sous la seule responsabilité de l’exécutif territorial.
