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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
11096

Délivrer une carte nationale d’identité en mairie
Mise à jour 26 juil. 2021 #Carte nationale d'identité  #Services de la collectivité  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 et son arrêté d’application font évoluer les règles applicables à la délivrance des cartes nationales d’identité, afin de mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019. Leur sécurité est désormais renforcée et ces cartes deviennent biométriques.

FICHE
11097

Délivrer un passeport biométrique en mairie
Mise à jour 26 juil. 2021 #Passeport  #Services de la collectivité  #État civil : naissances, mariages et décès 
Cette fiche est mise à jour pour prendre en compte les dernières évolutions relatives aux justificatifs de domicile dématérialisés liées au dispositif « Justif'adresse ».

FICHE
2202

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
Mise à jour 26 juil. 2021 #CDI  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour en intégrant notamment les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui fait évoluer les cas de recours aux agents contractuels sur emploi permanent.

FICHE
8298

Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)
Mise à jour 26 juil. 2021 #Sanction disciplinaire  #Le management 
Votre fiche a été révisée et actualisée pour une plus grande cohérence avec la fiche sur les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes.

FICHE
8299

Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)
Mise à jour 26 juil. 2021 #Sanction disciplinaire  #Le management 
Votre fiche est actualisée pour tenir compte de la suppression du conseil de discipline de recours.

FICHE
2507

Mettre en place la procédure d’expropriation
Nouveauté 25 mai 2021 #Expropriation  #Les outils de maîtrise foncière 
L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière. Cette procédure est ainsi entourée de précautions particulières afin de protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.

FICHE
2500

Élaborer un plan local d’urbanisme (PLU)
Mise à jour 25 mai 2021 #Plan local d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) : lancer la procédure d’élaboration, rédiger le projet de PLU, consulter sur le projet, approuver et publier le document…

FICHE
8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable
Mise à jour 25 mai 2021 #Permis de construire  #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour après une actualisation récente des formulaires d’urbanisme, qui vous sont proposés en outils. Elle est également enrichie de quelques jurisprudences éclairantes.

FICHE
2029

Conduire une procédure de préemption
Mise à jour 25 mai 2021 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les conditions de rétrocession en cas d’annulation de la préemption ont été précisées par le Conseil d’État (CE, 28 sept. 2020, n° 430951, n° 432063 et n° 436978).

FICHE
8209

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?
Mise à jour 25 mai 2021 #Enquête publique  #Expropriation  #Les outils de maîtrise foncière 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) permet de dispenser d’enquête publique certaines opérations relevant du secret de la défense nationale ou du domaine militaire. Notre fiche en tient compte.