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Schémas de procédures administratives

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FICHE
14033

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom
Nouveauté 22 mai 2023 #Nom de famille 
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom, qui s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil. Cette fiche détaille les différentes étapes de cette nouvelle procédure.

FICHE
8261

Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?
Mise à jour 22 mai 2023 #Nom de famille  #Déclaration de naissance  #État civil : naissances, mariages et décès 
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a assoupli les règles afférentes au nom d’usage et créé une procédure simplifiée de changement de nom à la majorité de l’enfant. Ces précisions sont utiles à connaître. Les règles relatives au choix de nom ont également été revues.

FICHE
1285

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom
Mise à jour 22 mai 2023 #Nom de famille  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Un arrêté du 30 novembre 2022 a rendu gratuite, depuis le 1er janvier 2023, la publication préalable au Journal officiel de la demande de changement de nom. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
1287

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
Mise à jour 22 mai 2023 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 permet désormais aux personnes majeures sous tutelle de demander un changement de prénom sans être représentées par leur tuteur. Elles doivent donc utiliser le formulaire de demande propre aux personnes majeures. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
2305

Mettre à disposition des agents auprès d’autres employeurs
Mise à jour 22 mai 2023 #Gestion administrative  #Mise à disposition  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
La loi 3DS a prévu une expérimentation de 5 ans permettant de mettre à disposition des fonctionnaires auprès de sociétés, associations, fondations ou autres personnes morales dans le cadre d’un mécénat de compétences. Cette possibilité pourrait ensuite être pérennisée. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
10651

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de naissance
Mise à jour 22 mai 2023 #Acte de naissance  #Livret de famille  #État civil : naissances, mariages et décès 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la refonte des bulletins d’état civil de l’Insee, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

FICHE
2203

Recruter un agent contractuel sur un emploi permanent
Mise à jour 22 mai 2023 #CDD  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est largement mise à jour pour intégrer notamment de nouvelles dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

FICHE
9679

Mettre en place l’entretien professionnel
Mise à jour 22 mai 2023 #Gestion administrative  #Entretien d'évaluation  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment des dernières jurisprudences sur l’entretien professionnel des personnes en arrêt maladie. De nouveaux outils ont également été créés pour vous accompagner pendant et après l’entretien professionnel.

FICHE
2212

Obligation d’emploi d’un travailleur handicapé : recrutement et intégration
Mise à jour 22 mars 2023 #Travailleur handicapé  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les dernières jurisprudences.

FICHE
2213

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : réglementation et modalités pratiques
Mise à jour 22 mars 2023 #Travailleur handicapé  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour et intègre notamment une nouvelle partie récapitulant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

FICHE
8200

Comment archiver ses documents administratifs ?
Mise à jour 22 mars 2023 #Document de procédure administrative  #Archivage des registres  #Gestion publique, participation du public et association 
La loi 3DS et son décret d’application n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 ont apporté diverses précisions relatives à la mutualisation des services d’archives intermédiaires et définitives des collectivités. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
8201

Où archiver ses documents administratifs ?
Mise à jour 22 mars 2023 #Document de procédure administrative  #Archivage des registres  #Gestion publique, participation du public et association 
La loi 3DS et son décret d’application n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 ont apporté diverses précisions relatives à la mutualisation des services d’archives intermédiaires et définitives des collectivités. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 22 mars 2023 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La présente fiche a été mise à jour au regard du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 22 mars 2023 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 a prorogé le rehaussement du seuil de dispense de formalité de 100 000 € pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2024. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
11040

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique
Mise à jour 22 mars 2023 #Support de communication  #Notification de marché  #Maître d'ouvrage  #Publicité des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a été complété par deux arrêtés du 22 décembre 2022, qui fusionnent les collectes au titre des données du recensement de la commande et celle des données essentielles. Si le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux procédures notifiées après le 1er janvier 2024, il convient d’en tenir compte dès à présent.

FICHE
8608

Élaborer ou réviser un plan de mobilité
Mise à jour 25 janv. 2023 #Plan de déplacement  #Mettre en place une politique de mobilité durable et de proximité 
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a profondément réformé l’approche des collectivités en matière de mobilité. Les plans de déplacements urbains (PDU) sont notamment devenus « plans de mobilité ». Cette fiche est entièrement revue pour tenir compte de ce changement.

FICHE
8648

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Mise à jour 25 janv. 2023 #Certification  #Déclaration d'achèvement de travaux  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Plusieurs textes sont venus préciser les modalités d’instruction numérique des demandes d’autorisation du droit des sols. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 25 janv. 2023 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est enrichie d’une jurisprudence récente, qui indique la marche à suivre lorsque le volume des prestations confiées à un sous-traitant dépasse ce qui était indiqué lors de sa déclaration initiale.

FICHE
8244

Payer directement un sous-traitant
Mise à jour 25 janv. 2023 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est enrichie de plusieurs jurisprudences récentes, concernant notamment la vérification du droit au paiement direct après service fait.

FICHE
8294

Faire face à un référé-suspension
Mise à jour 25 janv. 2023 #Référé-suspension  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Après le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (dit « décret Jade »), diverses mesures ont été intégrées dans le Code de justice administrative pour rationaliser les contentieux. Le Conseil d’État a ensuite précisé l’interprétation à leur donner. Cette fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
14082

Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols
Nouveauté 16 déc. 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Prestataire  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Les difficultés de recrutement ou un surcroît d’activité peuvent conduire à envisager une externalisation de l’instruction du droit des sols. Cette fiche vous indique la marche à suivre pour confier l’instruction du droit des sols à un prestataire extérieur. Il convient dans un premier temps de définir le champ de délégation, puis d’organiser la consultation et d’attribuer le marché pour enfin évaluer la délégation.

FICHE
8222

S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme
Mise à jour 16 déc. 2022 #Partenariat local  #Préfecture  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
À l’heure où il devient possible d’externaliser l’instruction des autorisations d’occupation des sols au secteur privé, nous mettons également à jour cette fiche, qui vous précisera ce qu’il est encore possible d’espérer en termes de soutien technique des services de l’État.

FICHE
8242

Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information
Mise à jour 16 déc. 2022 #Certificat d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.

FICHE
8243

Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel
Mise à jour 16 déc. 2022 #Certificat d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des certificats d’urbanisme.

FICHE
2497

Traiter une déclaration préalable de travaux
Mise à jour 16 déc. 2022 #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des déclarations préalables de travaux.

FICHE
3874

Rédiger le procès-verbal de séance
Mise à jour 26 oct. 2022 #Procès-verbal 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment la suppression du compte rendu des séances et les modifications relatives au procès-verbal, entrées en vigueur le 1er juillet 2022 en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

FICHE
8169

Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)
Mise à jour 26 oct. 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Projet de territoire  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les références à plusieurs décrets relatifs aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ainsi que certains apports de la loi climat et résilience.

FICHE
8170

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)
Mise à jour 26 oct. 2022 #Certificat d'urbanisme  #Permis d'aménager  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les modifications apportées par le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement, ainsi que celles apportées par l’article 246 de la loi climat et résilience.

FICHE
8653

Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Mise à jour 26 oct. 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Évaluation (méthode)  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte du fait que, désormais, la demande d’autorisation d’urbanisme peut être introduite par voie dématérialisée.

FICHE
8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable
Mise à jour 26 oct. 2022 #Permis de construire  #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dispositions du décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021, qui est venu préciser les modalités d’instruction numérique des permis de construire et des déclarations préalables.