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Schémas de procédures administratives

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FICHE
9234

Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Mise à jour 26 oct. 2022 #Autorisation d'occupation du sol  #Légalité des actes  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer certaines jurisprudences rendues en matière de retrait des autorisations d’urbanisme, notamment concernant la notification de la décision de retrait, qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois.

FICHE
13318

Gérer le service public d’assainissement
Mise à jour 26 oct. 2022 #Service public  #Réseaux de fluides  #Assainissement  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », a ajouté de nouvelles souplesses en ouvrant aux EPCI la possibilité de mobiliser plus facilement leur budget principal pour financer les compétences eau et assainissement. Quelques précisions viennent compléter cette fiche sur ce point.

FICHE
3771

Percevoir la taxe locale sur la publicité extérieure
Nouveauté 28 juil. 2022 #TLPE  #La fiscalité locale 
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a simplifié les démarches déclaratives en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Les tarifs ont également été actualisés pour la taxation 2023.

FICHE
11040

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique
Mise à jour 28 juil. 2022 #Support de communication  #Notification de marché  #Maître d'ouvrage  #Publicité des marchés publics  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les apports du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui rationalise les modalités de transmission des données essentielles de la commande publique. Elles seront applicables au 1er janvier 2024, mais il convient de s’y préparer dès à présent.

FICHE
10964

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »
Mise à jour 28 juil. 2022 #Assainissement  #Transfert de compétence  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS ».

FICHE
8279

Adopter un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim)
Mise à jour 28 juil. 2022 #DICRIM  #Risques majeurs  #Les politiques environnementales 
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a renforcé les obligations d’information découlant du Dicrim. Si sa procédure d’élaboration n’est pas notablement modifiée, son articulation avec d’autres documents, notamment le plan communal de sauvegarde, est renforcée. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

FICHE
8160

Dresser l’acte de décès
Mise à jour 28 juil. 2022 #Acte de décès  #État civil : naissances, mariages et décès 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les apports des décrets n° 2022-284 du 28 février 2022 sur la dématérialisation du certificat de décès et n° 2022-290 du 1er mars 2022 qui autorise l’inscription du décès de l’enfant majeur sur le livret de famille.

FICHE
5751

Accomplir les formalités postérieures à l’acte de décès
Mise à jour 28 juil. 2022 #Acte de décès  #Registres d'état civil  #Droit funéraire et état civil 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les apports des décrets n° 2022-284 du 28 février 2022 sur la dématérialisation du certificat de décès et n° 2022-290 du 1er mars 2022 qui autorise l’inscription du décès de l’enfant majeur sur le livret de famille.

FICHE
8234

Recouvrer la taxe locale de publicité extérieure
Mise à jour 28 juil. 2022 #TLPE  #Taxes et fiscalité locales 
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a simplifié les démarches déclaratives en matière de TLPE. Désormais, il n’est plus nécessaire de déposer une déclaration annuelle : seuls les nouveaux dispositifs, les modifications et les suppressions doivent être déclarés. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.

FICHE
2484

Mettre en œuvre la procédure de péril d’un édifice menaçant ruine
Mise à jour 31 mai 2022 #Police des immeubles menaçant ruine  #Les pouvoirs de police du maire 
La police des édifices menaçant ruine distingue une procédure normale (péril non imminent) d’une procédure d’urgence (anciennement appelée de « péril imminent »). Cette fiche, qui présente ces deux procédures, a fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

FICHE
2500

Élaborer un plan local d’urbanisme (PLU)
Mise à jour 31 mai 2022 #Plan local d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) : lancer la procédure d’élaboration, rédiger le projet de PLU, consulter sur le projet, approuver et publier le document, etc. Elle est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de modalités d’évaluation des PLU et de conditions de révision du document.

FICHE
8156

Procéder à la mise en bière et à la fermeture du cercueil
Mise à jour 31 mai 2022 #Mise en bière  #Cercueil  #État civil : naissances, mariages et décès 
La mise en bière et la fermeture de cercueil sont soumises à des règles bien précises. Celles-ci ont été quelque peu aménagées pendant la pandémie de Covid-19, avec notamment une obligation de fermeture immédiate du cercueil puis, plus récemment, de fermeture sur les lieux du décès.

FICHE
8206

Quelle procédure d’évolution pour le plan local d’urbanisme (PLU) ?
Mise à jour 31 mai 2022 #Plan local d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Il existe aujourd’hui cinq procédures principales d’évolution du PLU : la révision, la modification, la modification simplifiée, la mise en compatibilité et la mise à jour des annexes. Quelle procédure mettre en œuvre ? Comment appréhender et comment lancer la procédure adaptée ? Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières évolutions en matière de conditions de révision du document.

FICHE
8241

Élaborer une carte communale
Mise à jour 31 mai 2022 #Carte communale  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour élaborer une carte communale, procédure très encadrée : lancer la création de la carte communale, rédiger le projet de carte communale en connaissance de cause, consulter sur le projet, approuver la carte communale, assurer sa publicité, etc. Elle est actualisée pour intégrer les nouveaux objectifs des cartes communales, notamment ceux liés à la zéro artificialisation nette.

FICHE
8268

Accorder une subvention à une association
Mise à jour 31 mai 2022 #Association  #Demande de subvention  #Les relations avec les citoyens et la presse 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant les contours du contrat d'engagement républicain.

FICHE
5792

Mettre en œuvre la procédure de péril pour un monument funéraire
Mise à jour 31 mai 2022 #Cimetière  #Police des immeubles menaçant ruine  #Création et gestion d'un cimetière 
Avec la réforme de la procédure de péril, les règles visant les monuments funéraires n’ont désormais plus de spécificités : ce sont les règles du droit commun du Code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent. Si, en réalité, cela n’induit pas de changements majeurs, il convient d’en être informé.

FICHE
13935

Le nouveau Code général de la fonction publique
Nouveauté 31 mars 2022 #Loi et réglementation  #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale 
Après 5 habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette fiche vous offre une présentation détaillée du nouveau Code général de la fonction publique, réalisé à droit constant, et vous présente les tables de concordance afin de vous accompagner dans l’utilisation et la compréhension des nouvelles références. Votre abonnement est mis à jour dans son intégralité pour intégrer les nouvelles références au Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022.

FICHE
8675

Recruter un fonctionnaire stagiaire
Mise à jour 31 mars 2022 #Stagiaire  #Recrutement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
8705

Recruter sans concours en catégorie C
Mise à jour 31 mars 2022 #Recrutement  #Le recrutement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
9020

Gérer la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
Mise à jour 31 mars 2022 #Fonctionnaire  #Promotion interne  #Le management 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022, mais également de la suppression de l’avis préalable des CAP depuis le 1er janvier 2021.

FICHE
9901

Assurer la protection de l’agent mis en cause
Mise à jour 31 mars 2022 #Protection fonctionnelle  #Agent  #Le management 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
9902

Assurer la protection de l’agent victime d’attaques
Mise à jour 31 mars 2022 #Protection fonctionnelle  #Victime  #Le management 
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le dispositif de protection fonctionnelle des agents victimes d’attaques, et met en place des mesures d’urgence à actionner en cas de risque d’atteinte grave à l’intégrité physique d’un agent ou d’aggravation d’éventuels dommages. Cette fiche est également mise à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
9751

Mettre en œuvre et développer le télétravail dans les collectivités locales
Mise à jour 31 mars 2022 #Organisation des services  #Organisation de travail  #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des différents cas possibles de dérogation aux règles mises en œuvre dans le cadre du télétravail ainsi que leur durée maximale. Elle est également mise à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
9679

Mettre en place l’entretien professionnel
Mise à jour 31 mars 2022 #Gestion administrative  #Entretien d'évaluation  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment de l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique au 1er mars 2022.

FICHE
8197

Le vote par procuration
Mise à jour 31 mars 2022 #Procuration de vote  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment la récente télé-procédure entrée en vigueur avec le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 ainsi que la réforme du vote par procuration instituée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi Engagement et proximité ».

FICHE
0048

Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
Nouveauté 27 janv. 2022 #Préparation du marché  #Définition des besoins  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L’achat est soumis au CCP pour ses dispositions relatives aux marchés publics. Cette fiche aide à définir les notions de marché de travaux, de fournitures ou de services, à gérer les cas des prestations mixtes et à définir la procédure à appliquer selon la nature de l’achat.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 27 janv. 2022 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Les seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique ont été réhaussés au 1er janvier 2022. Il est également tenu compte des apports du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, qui impose d’indiquer un montant maximal lors de la conclusion des accords-cadres.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 27 janv. 2022 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Les seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique ont été réhaussés au 1er janvier 2022. Par ailleurs, certains dispositifs temporaires liés à la crise sanitaire ont pris fin.

FICHE
8204

Conclure la procédure de marché
Mise à jour 27 janv. 2022 #CAO  #Appel d'offres  #Les grands principes de la commande publique 
La DAJ a procédé à plusieurs actualisations de ses fiches techniques. Par ailleurs, les seuils temporaires de dispense de formalités aménagés en raison de la crise sanitaire ne sont plus applicables dans leur intégralité.

FICHE
8656

Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée
Mise à jour 27 janv. 2022 #Mise en concurrence du marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
Votre fiche est actualisée après la publication des nouveaux seuils de procédure formalisée, applicables au 1er janvier 2022, et après la mise à jour de plusieurs fiches techniques de la DAJ.