Obtenir une licence d’entrepreneur de spectacle

Reçoivent cette appellation :

• les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
• les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
• les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Non, la licence est exigée quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, des activités.

Oui, mais ce transfert est temporaire, d’une durée maximale de six mois. Il doit se faire au bénéfice d’une autre personne physique. Le transfert, avec l’exposé de ses motifs, doit être signalé au préfet de région.

La collectivité est alors passible d’une peine d’amende de 150 000 €. La fermeture de la salle de spectacles est également encourue, ainsi que la publication de la condamnation.

Elle est attribuée pour une durée de trois ans.

Non, mais son renouvellement est réputé acquis, pour une durée de trois ans, lorsque la collectivité a déposé un dossier de demande de renouvellement et que l’autorité compétente n’a pas notifié de décision expresse au terme d’un délai de quatre mois, à condition que le dossier soit complet (liste des pièces à produire dans l’ arrêté du 20 décembre 2012 ).

Oui, si les formalités indispensables à la déclaration et à la rémunération des artistes n’ont pas été régulièrement effectuées. Cette décision doit alors être notifiée à la collectivité, qui dispose d’un délai de huit jours pour présenter ses observations.

Elle délibère sur les demandes de licence, en donnant au préfet de région un avis, dans un délai de quatre mois. Elle est composée de six membres représentant le monde du spectacle et de trois personnes qualifiées en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail. Elle peut entendre les candidats à la délivrance d’une licence. Elle entend également, à leur demande, les personnes à l’encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée.