Gouvernance locale

Modèle de courrier de retrait (procédure contradictoire)

Outil : dtou6939

Désormais, préalablement à tout retrait d’une autorisation d’urbanisme illégale, le titulaire de l’autorisation d’occupation du sol doit être mis en mesure de présenter ses arguments. Ce modèle de courrier vous permettra de l’y inviter dans les formes.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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