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Schémas de procédures administratives
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Les fiches associées
Fiche 0035
Le profil d’acheteur désigne le site Internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des [...]
#Étude préalable #Maître d'ouvrage #Optimiser le processus achat
Fiche 0044
Vous souhaitez disposer d’un outil de suivi d’exécution de vos marchés ? Avoir une vue d’ensemble de l’exécution des marchés ? Anticiper les [...]
#Exécution du marché #Contrôle du marché public
Fiche 0048
Votre achat est soumis au Code de la commande publique pour ses dispositions relatives aux marchés publics et vous vous interrogez maintenant [...]
#Préparation du marché #Définition des besoins
Fiche 0053
L'estimation du marché est un exercice complexe pour l'acheteur et revêt une importance capitale. L’importance de l’acte en amont a été [...]
#Définition des besoins
Fiche 0055
Vous souhaitez lancer un marché mais vous vous interrogez sur la procédure à utiliser. Vous avez le choix entre des procédures adaptées ou des [...]
#Procédure de marché public #Seuils de procédure
Fiche 0203
Vous devez modifier un marché par avenant en cours d’exécution. Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre avant la conclusion de [...]
#Exécution du marché #Avenant au marché public
Fiche 10196
Le dispositif Comedec (communication électronique des données d’état civil) est une plate-forme d’échanges dématérialisés d’informations [...]
#Administration électronique
Fiche 10230
L’aménagement foncier rural a pour objet d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, la mise en [...]
#Opération d'aménagement #Politique foncière
Fiche 10247
Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 [...]
#Gens du voyage #Aire d'accueil des gens du voyage
Fiche 10385
L’inhumation en concession s’est imposée comme le mode « normal » d’inhumation : les communes y ont très fréquemment recours en raison, d’une [...]
#Concession funéraire
Fiche 10651
Une fois l’acte de naissance d’un nouveau-né dressé, l’officier d’état civil est tenu de procéder à certaines formalités obligatoires. D’une [...]
#Acte de naissance #Livret de famille
Fiche 10711
Au stade de la définition du besoin, vous pouvez décider de découper ou non vos travaux en plusieurs sous-ensembles ou étapes : ce séquencement [...]
#Marché à tranches
Fiche 10745
L’arrêté d’alignement individuel permet de fixer la limite séparative entre une propriété et la voie publique. Ce type de demande est le plus [...]
#Domaine public
Fiche 10910
Dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les employeurs territoriaux ont le pouvoir de supprimer des postes inscrits [...]
#Fonctionnaire #Licenciement
Fiche 10959
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent [...]
#PACS #Document de procédure administrative
Fiche 10964
Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, [...]
#Assainissement #Transfert de compétence
Fiche 11040
Chaque collectivité a, pour des raisons de transparence, l’obligation de publier la liste des marchés qu’elle a conclus dans les semaines [...]
#Support de communication #Notification de marché #Maître d'ouvrage #Publicité des marchés publics
Fiche 11096
Même si elle n’est pas obligatoire, la carte nationale d’identité reste le moyen le plus utilisé pour justifier de son identité. Ce titre [...]
#Carte nationale d'identité #Services de la collectivité
Fiche 11097
Titre d’identité très sécurisé, le passeport biométrique a remplacé, depuis 2009, l’ancien passeport. Il est délivré, à titre individuel, à tout [...]
#Passeport #Services de la collectivité
Fiche 11160
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne le 25 mai 2018 [...]
#NTIC #CNIL #Droits des usagers #Loi et réglementation
Fiche 11161
Avec l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données (RGPD), les obligations de la collectivité à l’égard des [...]
#NTIC #CNIL #Droits des usagers #Loi et réglementation
Fiche 1245
L’organisation de l’accueil dans le service de l’état civil est un processus complexe qui s’apparente à une démarche du type « projet de service [...]
#Services de la collectivité #Accueil
Fiche 1259
Le baptême républicain ou baptême civil est une cérémonie symbolique destinée à faire entrer un individu dans la communauté républicaine. [...]
#Usager de l'état civil #Protocole officiel
Fiche 12663
L’officier d’état civil est chargé de recevoir, en principe en mairie, les actes d’état civil. Mais il n’est pas un simple récipiendaire, il est [...]
#Communication de document administratif #Performance (qualité)
Fiche 1284
Le prénom est un élément d’identification de la personne au sein de la famille, choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. [...]
#Prénom
Fiche 1285
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du [...]
#Nom de famille
Fiche 1287
L’article 1er de la loi du 6 fructidor an II dispose qu’on ne peut porter d’autres prénoms que ceux qui résultent de son acte de naissance. Ce [...]
#Prénom
Fiche 1311
Le mariage est une institution et un acte juridique important par lequel deux personnes s’unissent dans la durée, devant et envers la société, [...]
#Mariage #Protocole officiel
Fiche 1312
Les missions de l’officier d’état civil ne s’arrêtent pas au moment où le couple consent au mariage, car il faut aussi assurer la gestion des [...]
#Mariage
Fiche 13304
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les [...]
#Périmètre et compétences #Syndicat mixte
Fiche 13318
En tant qu’autorités compétentes en matière d’assainissement, les collectivités et les intercommunalités sont tenues de créer un « service [...]
#Service public #Réseaux de fluides #Assainissement
Fiche 13319
Indépendamment de la redevance d’assainissement collectif, qui est perçue en raison de l’usage des réseaux et fondée au moins pour partie sur la [...]
#Réseaux de fluides #Assainissement collectif #Fiscalité de l'urbanisme
Fiche 13411
En même temps qu’elle supprimait la compétence des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion, la loi n° [...]
#Gestion administrative
Fiche 1365
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à [...]
#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
Fiche 1413
Les mairies peuvent utiliser des systèmes informatisés pour la tenue des registres de l’état civil. Toutefois, elles ont l’obligation de [...]
#Acte d'état civil
Fiche 2027
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux [...]
#Entreprise #Préemption
Fiche 2029
Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]
#Préemption
Fiche 2043
L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux « zones de protection du [...]
#Opération d'aménagement #Vestiges
Fiche 2190
Chaque collectivité doit, pour fonctionner, s’appuyer sur un effectif d’agents de grades et de spécialités différents, dans le respect du statut [...]
#Recrutement #Évaluation (méthode)
Fiche 2200
Vous envisagez de recruter un fonctionnaire pour pourvoir un poste permanent vacant. Selon son administration d’origine, le mode d’accès sera [...]
#Fonctionnaire #Recrutement
Fiche 2202
Particulièrement sensible dans la fonction publique, la question des contrats à durée indéterminée marque les oppositions autant qu’elle révèle [...]
#CDI #Recrutement
Fiche 2203
En théorie, tous les emplois d’une collectivité devraient être occupés exclusivement par des agents titulaires. Néanmoins, dans la réalité, [...]
#CDD #Recrutement
Fiche 2209
Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut s’entourer d’une équipe – un « cabinet » – dont les membres lui sont directement rattachés. [...]
#Collaborateur de cabinet #Recrutement
Fiche 2212
Vous souhaitez recruter un travailleur handicapé pour satisfaire à l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les collectivités territoriales [...]
#Travailleur handicapé #Recrutement
Fiche 2213
Vous avez décidé d’embaucher un travailleur handicapé dans votre collectivité. Vous désirez connaître les modalités pratiques pour respecter la [...]
#Travailleur handicapé #Recrutement
Fiche 2233
Que faire lorsqu’un agent écrit à son employeur pour solliciter un changement de service ? Quelles sont les obligations de l’employeur [...]
#Mobilité (agent) #Management
Fiche 2305
Association de quartier, commune voisine, hôpital ou encore grande entreprise de réseau : toutes ces structures peuvent accueillir certains de [...]
#Gestion administrative #Mise à disposition
Fiche 2320
Depuis quelques jours ou semaines, un agent est manquant à son poste de travail. Votre collectivité n’a reçu aucun justificatif d’absence et [...]
#Loi et réglementation #Abandon de poste
Fiche 2379
Chaque mairie tient à jour sa liste électorale qui permet à tout citoyen inscrit, et uniquement à cette condition, de participer aux scrutins [...]
#Liste électorale
Fiche 2388
Un certain nombre d’opérations doivent être précédées d’une enquête publique, lorsque leur importance le justifie. Le déroulement de cette [...]
#Enquête publique #Évaluation (méthode)
Fiche 2397
Une commune peut, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par la loi, créer une société d’économie mixte locale (SEML) qui [...]
#Partenariat local #SEM
Fiche 2399
Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à une commune de choisir le mode de gestion de ses services publics. [...]
#Commune #Gestion en régie
Fiche 2447
Le droit de l’Union européenne impose une mise en concurrence de principe avant de confier une prestation de services ou la réalisation de [...]
#In house
Fiche 2457
Pour protéger les sous-traitants contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ceux-ci doivent se faire [...]
#Passation du marché #Sous-traitant
Fiche 2463
Dans le cadre de vos opérations d’aménagement, vous pouvez concéder la réalisation à toute personne, publique ou privée, y ayant vocation. [...]
#Procédure de marché public #Contrat de concession
Fiche 2484
Les immeubles menaçant ruine peuvent présenter un véritable danger pour la population. Pour cette raison, le maire ou le président de [...]
#Police des immeubles menaçant ruine
Fiche 2495
Le but de la zone d’aménagement concerté est de favoriser l’accueil de nouvelles opérations économiques sur le territoire de la commune et de [...]
#ZAC
Fiche 2497
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux [...]
#Déclaration préalable
Fiche 2499
L’alignement est la délimitation, par l’autorité administrative, du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit [...]
#Voirie #Domaine public
Fiche 2500
Le plan local d’urbanisme (PLU), qui s’est substitué au plan d’occupation des sols (POS), est devenu, par principe, intercommunal. Il assure aux [...]
#Plan local d'urbanisme
Fiche 2507
L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale [...]
#Expropriation
Fiche 2608
D’abord laissé à la discrétion des employeurs publics à sa création, le compte épargne-temps (CET) fait désormais partie des éléments RH dont [...]
#Gestion administrative #Compte-épargne temps
Fiche 3721
Le PLU mis en place par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) et revisité par les lois ENE (engagement national pour [...]
#Opération d'aménagement #Plan local d'urbanisme
Fiche 3771
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, qui existe depuis le 1er janvier 2009. Elle s’est substituée, d’une [...]
#TLPE
Fiche 3830
Lors de la première séance du conseil municipal, nouvellement élu, il doit impérativement être procédé à l’élection du maire. Les conseillers [...]
#Maire
Fiche 3844
En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Qu’il s’agisse d’un élu de la [...]
#Conseiller municipal #Démission
Fiche 3874
Élaboré par un élu désigné comme secrétaire de séance, le procès-verbal est un document qui expose les décisions de l’assemblée délibérante. Il [...]
#Procès-verbal
Fiche 3909
L’institution d’organes représentatifs infra-communaux (quartiers, secteurs) est depuis longtemps un des modes de participation des habitants à [...]
#Conseil de quartier
Fiche 4399
Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier. Cette situation peut entraîner des désordres en [...]
#Acquisition foncière
Fiche 4573
En vertu de ses pouvoirs de police définis par le Code général des collectivités territoriales, le maire veille au maintien de l’ordre, de la [...]
#Procédures contentieuses #Police des immeubles menaçant ruine
Fiche 5038
Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. [...]
#Délégation de signature #Offres au marché public #Mode de gestion publique
Fiche 5131
Exigée par la réglementation, la définition des besoins est la première condition d’un bon achat. Tout comme la détermination des seuils [...]
#Définition des besoins
Fiche 5785
Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et [...]
#Concession funéraire
Fiche 5792
Le maire et/ou la commune peuvent être poursuivis en cas d’accident dont l’origine serait un immeuble ou d’un édifice en ruine ou menaçant [...]
#Cimetière #Police des immeubles menaçant ruine
Fiche 7258
Toute collectivité se doit de maîtriser la procédure interne et externe de recrutement, notamment la rédaction de la fiche de poste à la [...]
#Fonctionnaire #Recrutement
Fiche 7605
L’industrie touristique française est leader dans le monde avec plus de 80 millions d’arrivées de touristes internationaux tous les ans. C’est [...]
#Tourisme #Marketing territorial
Fiche 7761
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils [...]
#Règlement intérieur #Conseiller municipal #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante
Fiche 7850
L’intercommunalité est aujourd’hui un échelon privilégié de conduite de l’action publique locale. Dans ce cadre, le regroupement de moyens est [...]
#Document de procédure administrative #Mutualisation des services
Fiche 7942
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes [...]
#Accessibilité #Bâtiment et équipement publics
Fiche 8155
L’une des étapes essentielles lors de la prise en charge du corps d’une personne décédée est la mise en bière. La fermeture du cercueil est [...]
#Décès #Transport de corps
Fiche 8156
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps de toute personne décédée doit être mis en bière. Il s’agit d’une étape obligatoire dans le [...]
#Mise en bière #Cercueil
Fiche 8157
Avant toute inhumation, le corps de la personne défunte doit avoir été mis en bière et le cercueil fermé. Ce n’est que lorsque ces opérations [...]
#Exhumation #Inhumation
Fiche 8158
Conclure des marchés publics, dont l’objet est de permettre une mise en concurrence optimale entre les différents acteurs économiques, [...]
#Mise en concurrence du marché public
Fiche 8159
Une fois la procédure de passation menée à bien et le contrat signé avec l’entreprise attributaire, les travaux ont été réalisés. Par la suite, [...]
#Réception des travaux
Fiche 8160
Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil. Les modalités d’établissement de cet acte [...]
#Acte de décès
Fiche 8161
Dans le cadre d’une véritable politique d’urbanisme opérationnel, ayant pour objet l’appréhension globale de l’aménagement du territoire, le [...]
#Concertation
Fiche 8162
Depuis la rentrée 2008, les responsables d’écoles maternelles et primaires confrontés à une grève de leur personnel enseignant sont dans [...]
#École #Accueil
Fiche 8165
L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut [...]
#Déclaration de naissance
Fiche 8167
La crémation est l’une des options possibles de traitement du corps, alternative à l’inhumation. Dans ce cadre, les communes doivent offrir la [...]
#Crématorium
Fiche 8169
Trois titres habilitant à construire existent : la déclaration préalable ; le permis de construire ; le permis d’aménager. À cela s’ajoute le [...]
#Autorisation d'occupation du sol #Projet de territoire
Fiche 8170
Si les cas où un permis de construire ou une déclaration de travaux est exigible sont habituellement connus des services instructeurs, les [...]
#Certificat d'urbanisme #Permis d'aménager
Fiche 8182
De plus en plus, les collectivités doivent dématérialiser leurs achats publics. Ainsi, aujourd’hui, pour toute mise en concurrence d’un marché [...]
#Dématérialisation des marchés publics
Fiche 8197
L’établissement d’une procuration est la seule procédure permettant à un électeur empêché le jour du scrutin de participer au vote, par [...]
#Procuration de vote
Fiche 8200
Du fait de son activité d’intérêt général, toute collectivité est amenée à prendre des décisions, générales ou particulières, qui dessinent la [...]
#Document de procédure administrative #Archivage des registres
Fiche 8201
Lorsqu’un document administratif a dépassé sa « durée d’utilité », c’est-à-dire la durée pendant laquelle un administré est susceptible, à [...]
#Document de procédure administrative #Archivage des registres
Fiche 8202
Les procédures de passation des marchés publics excluent le plus souvent toute négociation. C’est particulièrement le cas avec la procédure [...]
#Procédure négociée en marché public
Fiche 8204
Vous avez reçu, enregistré et analysé les offres. Le rapport d’analyse des offres a été validé et le rapport de présentation rédigé. Reste à [...]
#CAO #Appel d'offres
Fiche 8205
Vous rencontrez des difficultés financières, techniques ou économiques rendant incertaine la réalisation future de votre besoin. Le marché à [...]
#Marché à tranches
Fiche 8206
Le plan local d’urbanisme (PLU) a depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) remplacé l’ancien plan d’occupation des sols (POS). [...]
#Plan local d'urbanisme
Fiche 8207
À l’issue de la phase de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC), s’engage la phase opérationnelle préalable à la phase d’exécution. [...]
#ZAC
Fiche 8209
L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une [...]
#Enquête publique #Expropriation
Fiche 8213
L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il [...]
#Expropriation
Fiche 8222
La réglementation de l’urbanisme est l’une des plus complexes qui soient. Qu’il s’agisse d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, ou [...]
#Partenariat local #Préfecture
Fiche 8223
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, [...]
#Préemption #Délégation
Fiche 8224
Le référé contractuel est le pendant du référé précontractuel après la signature du contrat. Il permet à un candidat, évincé de l’attribution [...]
#Référé contractuel
Fiche 8234
Les collectivités territoriales peuvent instaurer sur leur territoire une taxe de publicité extérieure (TLPE). Ce dispositif complète le plan [...]
#TLPE
Fiche 8235
Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité [...]
#Dispositif d'urgence et de crise #Police administrative
Fiche 8236
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a [...]
#CADA
Fiche 8237
Le marché de partenariat a été créé pour permettre aux personnes publiques de conclure un contrat unique pour la réalisation d’un montage [...]
#Marché de partenariat
Fiche 8238
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de commande [...]
#Référé précontractuel
Fiche 8239
Lorsque la commission compétente a examiné les candidatures et les offres en présence, elle sélectionne le candidat ayant présenté l’offre [...]
#Attribution du marché au candidat #Marché de partenariat
Fiche 8240
Lorsqu’une collectivité souhaite mutualiser les moyens matériels et humains de police municipale, elle peut le faire par plusieurs biais. Le [...]
#Mutualisation des services #Police intercommunale
Fiche 8241
Afin d’acquérir la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, la commune doit être dotée d’un document d’urbanisme. Si le plan [...]
#Carte communale
Fiche 8242
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme [...]
#Certificat d'urbanisme
Fiche 8243
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme [...]
#Certificat d'urbanisme
Fiche 8244
Pour éviter que les intervenants secondaires d’un marché public ne soient lésés par le défaut de paiement de l’attributaire d’un contrat public, [...]
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
Fiche 8247
Il n’est pas rare, dans le cadre d’un marché de travaux, que les réalisations portent à discussion : soit que les prestations soient jugées non [...]
#Contentieux #Marché de travaux
Fiche 8250
Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, [...]
#Communication de document administratif #CADA
Fiche 8261
Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son [...]
#Nom de famille #Déclaration de naissance
Fiche 8262
Lorsque la collectivité organise régulièrement des spectacles dans lesquels interviennent des artistes, elle doit solliciter une licence [...]
#Spectacle
Fiche 8263
Il est fréquent, dans les collectivités, de vouloir organiser, une ou plusieurs fois par an, des manifestations qui vont permettre aux habitants [...]
#Spectacle #Déclaration préalable
Fiche 8266
Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est [...]
#Partenariat local #GIP
Fiche 8267
Avant de créer ou d’intégrer un groupement d’intérêt public (GIP), vous devez être conscient que les règles budgétaires et comptables qui lui [...]
#Gestion comptable #GIP
Fiche 8268
Le soutien aux associations représente une part importante des politiques publiques des collectivités territoriales. Si les relations entre [...]
#Association #Demande de subvention
Fiche 8269
Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules [...]
#Véhicule #Stationnement
Fiche 8279
Dans chacune des 15 000 communes soumises à un risque naturel ou technologique, le maire a l’obligation de réaliser un document d’information [...]
#DICRIM #Risques majeurs
Fiche 8293
Que les élections soient locales ou non, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de [...]
#Scrutin #Élections et fonctionnement du conseil municipal
Fiche 8294
Le référé suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, [...]
#Référé-suspension
Fiche 8295
Que les élections soient locales, nationales ou européennes, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en [...]
#Scrutin #Dépouillement #Élections et fonctionnement du conseil municipal
Fiche 8296
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d’en dresser [...]
#Acte de naissance #Déclaration de naissance
Fiche 8298
Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une [...]
#Sanction disciplinaire
Fiche 8299
Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une [...]
#Sanction disciplinaire
Fiche 8607
Si le plus souvent, dans le cadre de vos achats, vous acquittez la TVA comme tout un chacun, vous devez également, dans le cadre de vos missions [...]
#TVA
Fiche 8608
Le plan de déplacement urbain (PDU) est un document de planification sectorielle qui s’intègre dans les documents d’urbanisme. Il doit ainsi [...]
#Plan de déplacement
Fiche 8609
Vous avez la faculté, pour certains services exclus par principe du champ d’application de la TVA, et après une étude d’opportunité, d’opter [...]
#TVA
Fiche 8610
Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités : la sollicitation du fonds de compensation de la TVA [...]
#TVA #FCTVA
Fiche 8646
Recruter est un acte managérial autant qu’un acte de gestion statutaire. Un processus de recrutement, depuis l’identification initiale du besoin [...]
#Recrutement #Protocole (méthode)
Fiche 8647
Au terme d’une période d’expérimentation, l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a supprimé la notation administrative au profit [...]
#Entretien d'évaluation
Fiche 8648
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration [...]
#Certification #Déclaration d'achèvement de travaux
Fiche 8649
Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. [...]
#Recours en contestation de validité
Fiche 8650
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) est un document qui permet de signaler à l’administration [...]
#Contrôle de légalité #Contrôle qualité et conformité
Fiche 8653
Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en [...]
#Autorisation d'occupation du sol #Évaluation (méthode)
Fiche 8654
Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-2 du [...]
#Permis de construire #Déclaration préalable
Fiche 8655
Depuis la réforme du droit des sols de 2007, l’instruction des déclarations préalables est soumise à un délai court alors que les travaux [...]
#Déclaration préalable
Fiche 8656
Une fois que la collectivité a décidé de conclure une concession d’aménagement, de travaux ou de services, elle doit mettre celle-ci en [...]
#Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
Fiche 8674
Pour pourvoir un emploi permanent, le recrutement de droit commun est celui d’un titulaire par mutation ou détachement, l’embauche d’un [...]
#Recrutement #Concours
Fiche 8675
Parmi les possibilités pour pourvoir un emploi vacant existe le recrutement de fonctionnaires stagiaires, c’est-à-dire de lauréats de concours [...]
#Stagiaire #Recrutement
Fiche 8676
À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public ou [...]
#Accessibilité
Fiche 8704
De plus en plus, est consacré le principe selon lequel silence gardé par l’administration au terme d’un certain délai vaut accord. Ce principe [...]
#Communication de document administratif
Fiche 8705
Même si le concours demeure la « voie royale » d’accès à la fonction publique, trouvant son fondement dans la Déclaration des droits de l’homme [...]
#Recrutement
Fiche 8706
Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de [...]
#Lotissement
Fiche 8944
Afin de lutter contre la perte de diversité des commerces de quartier et la désertification des centres-villes et des zones rurales, un droit de [...]
#Revitalisation territoriale #Préemption
Fiche 9020
La promotion interne, autrefois dénommée promotion sociale, permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (et plus seulement à un grade comme [...]
#Fonctionnaire #Promotion interne
Fiche 9232
Le droit à la carrière est inscrit dans le statut général des fonctionnaires et se traduit par des mesures d’évolution via les mutations ou [...]
#Fonctionnaire #Avancement de grade
Fiche 9233
À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation des sols (AOS) dispose d’un certain délai [...]
#Autorisation d'occupation du sol #Légalité des actes
Fiche 9234
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait [...]
#Autorisation d'occupation du sol #Légalité des actes
Fiche 9425
La disponibilité est, avec l’activité, le détachement et le congé parental, l’une des quatre positions statutaires dans lesquelles peut être [...]
#Fonctionnaire #Mise en disponibilité
Fiche 9426
Selon le dictionnaire Larousse, une manifestation est un événement attirant un public relativement large (fête, festival, exposition, salon…), [...]
#Manifestation publique #Maintien de l'ordre public
Fiche 9427
Il revient au maire, et subsidiairement au préfet, de recevoir les déclarations préalables aux manifestations qui doivent se dérouler sur la [...]
#Maintien de l'ordre public
Fiche 9679
Un certain nombre de collectivités territoriales et de services ministériels avaient expérimenté, depuis 2010, l’entretien professionnel qui a [...]
#Gestion administrative #Entretien d'évaluation
Fiche 9751
Quel agent n’a pas un jour ou l’autre envisagé, surtout lorsqu’il effectue quotidiennement un long trajet entre son domicile et son travail, de [...]
#Organisation des services #Organisation de travail
Fiche 9828
En plus des éléments de rémunération obligatoires (traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial de traitement le cas [...]
#Indemnités #Primes
Fiche 9878
Depuis la réforme de la commande publique opérée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, la négociation est plus [...]
#Négociation avec les candidats #Mise en concurrence du marché public
Fiche 9899
La mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement, mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce [...]
#Mise à disposition #Recrutement
Fiche 9901
Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection [...]
#Protection fonctionnelle #Agent
Fiche 9902
Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection [...]
#Protection fonctionnelle #Victime
Fiche 9935
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci prennent librement les décisions relatives à la création [...]
#Gestion administrative #Organisme lié aux RH
