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Oui. En cas de refus jugé injustifié de délivrer ou de mettre à jour un document d’état civil, une réclamation doit être portée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause, dans un délai de deux mois.
Dans un second temps, le tribunal de grande instance pourra être saisi.
Il est également possible de saisir le Défenseur des droits.
Les refus de célébrer ou d’enregistrer un mariage font l’objet de recours spécifiques.
C’est le préfet de département qui doit être saisi.
Ce refus est par principe fautif : l’officier d’état civil doit enregistrer le dossier à partir du moment où il est complet. S’il soupçonne un mariage irrégulier, il doit saisir immédiatement le procureur et avertir les personnes concernées.
Si un maire refuse un dossier de mariage sans en prévenir immédiatement le procureur, les futurs époux doivent en alerter à la fois le préfet et le procureur de la République. Il sera statué sur leur demande dans un délai de quinze jours, qui pourra être prolongé si une enquête apparaît nécessaire.
Si la fausse déclaration aboutit à l’établissement d’un acte d’état civil frauduleux, il s’agit d’un faux en écriture authentique. Dans ce cas, le faux et son usage sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ( art. 441-2 du Code pénal ).
Oui, il est passible d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende s’il avait connaissance du fait que l’acte établi était insincère, ou s’il l’a établi dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
La mauvaise foi de l’officier d’état civil doit être démontrée.
