Gouvernance locale

Convention de transition entre l’État et les collectivités territoriales

Outil : dtou6514

La convention de transition est rédigée par la préfecture, et signée par la collectivité. Toutefois, connaître sa trame peut vous aider à élaborer conjointement son contenu, au lieu de subir une proposition formatée, unilatérale de la préfecture, qui ne sera pas forcément adaptée à vos besoins particuliers.

Type : Modèle de document

Taille : 101 KB

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