Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

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Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales doit être effectif depuis le 1er janvier 2020.

Néanmoins, il existe une faculté de blocage. Celle-ci ne constitue pas un refus du transfert, qui aura lieu in fine, mais elle permet de reporter sa date d’effet. Par ailleurs, un mécanisme de délégation de compétences au profit des communes a été aménagé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Schéma
Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal est intervenu le 1er janvier 2020, sauf si vous avez exercé ou comptez exercer la faculté de blocage aménagée par les textes. Pour comprendre les étapes à respecter, mais aussi les possibilités de reporter ce transfert de compétences, notre schéma vous sera d’une aide précieuse.

> Voir le schéma
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Comprendre les implications du transfert de compétences

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement »...

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