Le Grand Paris est-il concerné par le transfert de compétences ?

Sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les compétences sont exercées de plein droit par les établissements publics territoriaux. Le transfert de compétences au niveau intercommunal a donc d’ores et déjà eu lieu.

La faculté de blocage (ou plutôt de report) des communes membres d’une communauté de communes a-t-elle vraiment pris fin le 31 décembre 2019 ?

Pas véritablement, car les communautés de communes concernées peuvent acter le transfert de compétences après le 1 er janvier 2020 par un vote de leur organe délibérant. La note d’information de la Direction générale des collectivités locales du 28 décembre 2019 indique à ce sujet que les communes membres conservent en retour « la possibilité de s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, via la minorité de blocage ». Celle-ci peut donc être utilisée après le 1 er janvier 2020.

Après une fusion récente d’intercommunalités, ma communauté de communes exerce déjà les compétences « eau » et « assainissement » sur une partie de son territoire. Le report en 2026 reste-t-il possible ?

Jusque récemment, le maintien de la compétence partagée ne pouvait pas être prolongé jusqu’en 2026 ( Rép. min. n° 14314 : JOAN , 25 déc. 2018, p. 12063, Battistel M.-N ). La loi du 27 décembre 2019 est revenue sur ce point, pour les communautés de communes.

Les eaux pluviales sont-elles nécessairement incluses dans le périmètre des eaux usées et donc de l’assainissement ? Dans ce cas, est-ce une compétence à part ou doit-elle être obligatoirement transférée ?

L’ article 3 de la loi du 3 août 2018 a réaménagé les modalités d’exercice de cette compétence. La loi : rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement », pour les métropoles et les communautés urbaines (confirmation de la décision du Conseil d’État : CE, 4 déc. 2013, n° 349614, Communauté urbaine Marseille Provence métropole ) ; introduit une nouvelle compétence distincte obligatoire pour les communautés d’agglomération , devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1 er janvier 2020 ; introduit une nouvelle compétence distincte facultative pour les communautés de communes .

Le transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération a-t-il pour effet de faire disparaître les syndicats mixtes préexistants ?

Non, en pratique cette hypothèse est rare. Le mécanisme prévu par défaut est un mécanisme de substitution : l’EPCI à fiscalité propre se substitue à ses communes membres, ce qui ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l’ article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales . C’est le cas dès que le syndicat regroupe au moins deux EPCI à fiscalité propre. Le seul cas de dissolution du syndicat mixte est donc celui où le syndicat de communes regroupe des communes d’un seul EPCI, et lorsqu’il y a identité de périmètre. L’EPCI doit alors se substituer au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce, y compris s’il s’agit de compétences qui ne lui ont pas été transférées. Le syndicat, devenu sans objet, doit alors être dissous. Or, désormais, conformément à l’ article 30 de la loi 3DS , le principe est celui du maintien des syndicats. En effet, la loi prévoit que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1 er janvier 2026, sont maintenus. La communauté de communes pourra néanmoins s’opposer à ce maintien par déliberation.

À quelles règles de gestion comptable les services publics d’eau et d’assainissement sont-ils soumis ?

S’agissant des opérations relatives aux services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, elles doivent être retracées au sein d’un budget distinct du budget principal, conforme à la nomenclature M49. En principe, les collectivités ont en effet l’interdiction de financer des SPIC par leurs budgets propres. L’ article L. 2224-2 du CGCT prévoit néanmoins des dérogations à ce principe. Ces dernières ont été renforcées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 , dite 3DS. En matière de distribution d’eau et d’assainissement, cette interdiction n’est ainsi pas applicable : dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par l’EPCI. Dans ces trois cas, le service public peut donc être financé par le budget propre de la collectivité. Les opérations relatives au service public à caractère administratif de gestion des eaux pluviales urbaines devront quant à elles être suivies budgétairement dans un budget distinct appliquant la nomenclature M14.

Comment déléguer la compétence « eau et/ou assainissement » à une commune membre ?

La loi du 27 décembre 2019 offre cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération qui organisent la délégation par convention. Si le modèle de convention est libre, la délégation doit être à durée limitée pour rester dans le cadre légal. Elle est néanmoins renouvelable. Elle ne peut être accordée que lorsque l’EPCI dispose de toutes les prérogatives de gestion du service. D’un point de vue comptable, la collectivité délégataire devra ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière pour isoler les coûts de gestion de ce service.

Aménagement des territoires

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Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales doit être effectif depuis le 1^er janvier 2020.

Néanmoins, il existe une faculté de blocage. Celle-ci ne constitue pas un refus du transfert, qui aura lieu in fine, mais elle permet de reporter sa date d’effet. Par ailleurs, un mécanisme de délégation de compétences au profit des communes a été aménagé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Schéma

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal est intervenu le 1^er janvier 2020, sauf si vous avez exercé ou comptez exercer la faculté de blocage aménagée par les textes. Pour comprendre les étapes à respecter, mais aussi les possibilités de reporter ce transfert de compétences, notre schéma vous sera d’une aide précieuse.

> Voir le schéma

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