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7901

À quoi sert une association foncière urbaine de projet ?

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Contexte

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.

Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-11 du Code de l’urbanisme. On en distingue 3 types :

les associations libres créées par consentement unanime ;
les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ;
les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative.

La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie : les AFU de projet. Il s’agit d’une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l’article L. 322-2, et une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1.

Repères :

1Appréhender le cadre général des AFU
2Identifier l’objet spécifique des AFUP
3Comprendre le mécanisme de création de l’AFUP

Repères :

1 Appréhender le cadre général des AFU
2 Identifier l’objet spécifique des AFUP
3 Comprendre le mécanisme de création de l’AFUP

Appréhender le cadre général des AFU

En application de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme , une association foncière urbaine ne peut avoir que l’un des objets suivants :

le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
le groupement de parcelles en vue, soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou une société de construction ou d’aménagement ;
la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d’agrément ;
la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que la restauration immobilière (régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du Code de commerce ) ;
le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d’habitat dégradé (mentionnés au premier alinéa du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire). Dans ce cas, l’objet de l’association peut comporter la conduite d’actions de toute nature, menées ou prescrites à l’occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.

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Repères :