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Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure en état d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 novembre 1995, p. 4686).

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Connaître la procédure de déclaration d’abandon manifeste

Le maire peut engager une procédure de déclaration d’abandon manifeste (CGCT, art. L. 2243-1). Cette procédure relève de la compétence de l’organe délibérant et ne constitue pas une mesure de police. Les biens concernés peuvent être des immeubles bâtis ou non, des parties d’immeubles, des voies privées assorties d’une servitude...

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