Arrêté de mise en sécurité – Procédure ordinaire

Outil : dtou3670

Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.

Type : Modèle de document

Taille : 127 KB

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Urbanisme et aménagement