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Dès lors qu’il s’agit d’un dossier de déclaration préalable au lieu du dossier du permis de construire, il faut faire connaître au demandeur, dans le premier mois d’instruction, l’irrecevabilité du dossier. La notification devra indiquer le type du dossier à déposer et les dispositifs réglementaires en vigueur. Dans le cas inverse, l’autorité compétente peut instruire la demande de permis de construire déposée en considération toutefois d’un dossier complet et conforme au regard du régime déclaratif.
L’erreur de régime dans ce cas n’a pas pour effet de rendre illégale la décision prise de ce seul fait. Ainsi, en cas de contentieux, le juge requalifie la décision et l’examine au regard du régime approprié ( CAA Marseille, 15 octobre 1998, SCI Les Oliviers, n° 96MA01587 ).
Les décisions prises sur déclaration préalable sont susceptibles de retrait. Cette procédure doit donc être engagée sur la base d’une erreur de droit de l’administration. Il convient de veiller au respect du contradictoire pour ne pas vicier la décision de retrait.
Non, car le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement .
Ainsi, l’installation de dispositifs de publicité, enseignes ou préenseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du Code de l’environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.
