Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable

Contexte

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme regroupe en un seul régime les demandes relatives à l’utilisation et à l’occupation du sol soumises à déclaration préalable. Il s’agit d’un régime déclaratif qui s’applique aux travaux de construction et à certaines opérations d’aménagement.

Plusieurs textes ont au fil du temps modifié de manière importante le régime applicable à certains travaux soumis à déclaration préalable et ont précisé les notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol » pour déterminer les formalités à accomplir lors des projets de construction.

Cette fiche, à jour des derniers décrets, a pour objectif de vous permettre d’appréhender le régime de la déclaration préalable et son champ d’application.