Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable

La déclaration préalable est une démarche administrative qui s’applique en tout lieu du territoire national et à tout type de travaux dont le but est de construire ou d’aménager. Ce régime, dont le champ d’application est défini de manière exhaustive par le Code de l’urbanisme , s’applique pour les travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire ou de permis d’aménager, qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de travaux sur constructions existantes ou de travaux d’installation et d’aménagement.

À ce titre, les articles L. 421-4 et R. 421-9 et suivants du Code de l’urbanisme précisent la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable.

L’ article L. 421-7 rappelle que ces travaux doivent faire l’objet d’une opposition ou de prescriptions à leur exécution, de la part de l’autorité compétente, lorsque les conditions ne sont pas réunies tel que prévu à l’ article L. 421-6 , c'est-à-dire dès lors que les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords.