Que faire lorsque le dossier déposé ne correspond pas au régime prévu ?

Dès lors qu’il s’agit d’un dossier de déclaration préalable au lieu du dossier du permis de construire, il faut faire connaître au demandeur, dans le premier mois d’instruction, l’irrecevabilité du dossier. La notification devra indiquer le type du dossier à déposer et les dispositifs réglementaires en vigueur. Dans le cas inverse, l’autorité compétente peut instruire la demande de permis de construire déposée en considération toutefois d’un dossier complet et conforme au regard du régime déclaratif.

Que faire en cas de décision prise sur un permis de construire au lieu de la déclaration préalable ?

L’erreur de régime dans ce cas n’a pas pour effet de rendre illégale la décision prise de ce seul fait. Ainsi, en cas de contentieux, le juge requalifie la décision et l’examine au regard du régime approprié ( CAA Marseille, 15 oct. 1998, n° 96MA01587, SCI Les Oliviers ).

Que faire en cas de décision prise sur déclaration préalable au lieu du permis de construire ?

Les décisions prises sur déclaration préalable sont susceptibles de retrait. Cette procédure doit donc être engagée sur la base d’une erreur de droit de l’administration. Il convient de veiller au respect du contradictoire pour ne pas vicier la décision de retrait.

La publicité est-elle soumise à déclaration préalable ?

Non, car le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 dispense d’autorisation d’urbanisme tout projet relevant d’un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du Code de l’environnement . Ainsi, l’installation de dispositifs de publicité, enseignes ou préenseignes, régie par les dispositions du chapitre I er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Aménagement des territoires

2045

Distinguer les travaux soumis à déclaration préalable

Déclaration préalable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Code de l’urbanisme regroupe en un seul régime les demandes relatives à l’utilisation et à l’occupation du sol soumises à déclaration préalable. Il s’agit d’un régime déclaratif qui s’applique aux travaux de construction et à certaines opérations d’aménagement.

Plusieurs textes ont au fil du temps modifié de manière importante le régime applicable à certains travaux soumis à déclaration préalable et ont précisé les notions de « surface de plancher » et d’« emprise au sol » pour déterminer les formalités à accomplir lors des projets de construction.

Cette fiche, à jour des derniers décrets, a pour objectif de vous permettre d’appréhender le régime de la déclaration préalable et son champ d’application.

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