Quelles sont les personnes compétentes pour saisir le juge administratif en responsabilité pour faute ou sans faute en matière d’urbanisme ?

Il s’agit du tiers qui a subi un préjudice en raison d’une construction réalisée et dont le permis a été annulé, du pétitionnaire dont le permis de construire refusé a fait l’objet d’une annulation par le juge administratif ou encore le bénéficiaire d’un permis de construire qui a été annulé ou qui a été délivré par faute.

Quelles sont les modalités de saisine du juge administratif en matière d’urbanisme ?

Ce type de recours nécessite la présence d’un avocat et ce, par application de l’article R. 431-2 du Code de justice administrative . La règle classique en matière administrative de la prescription quadriennale s’applique. C’est-à-dire que le requérant doit exercer son recours dans un délai de 4 ans commençant à partir du 1 er janvier qui suit la prise de connaissance du fait fautif.

Quelles sont les hypothèses de faute constituant une illégalité en matière d’urbanisme ?

Sans pouvoir être exhaustif, il peut s’agir de l’octroi illégal d’un permis de construire, d’un refus illégal de permis de construire, d’un retrait illégal de permis de construire, d’un sursis à statuer illégal ou encore d’une autorisation de lotir illégale. La faute a été également constituée en raison de la délivrance d’un certificat d’achèvement illégal, de la création illégale d’une ZAC, du refus illégal d’une autorisation de lotir ou encore d’une décision de préemption illégale.

Aménagement des territoires

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Le contentieux de la responsabilité

Contentieux Responsabilité de la collectivité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien évidemment, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.

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