Le contentieux de la responsabilité

Contexte

Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien évidemment, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.