En vertu du principe de hiérarchie des normes, les cartes communales doivent être compatibles (et éventuellement plus restrictives) avec les dispositions :
- du schéma de cohérence territoriale ;
- du schéma de secteur ;
- du schéma de mise en valeur de la mer ;
- du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat ;
- particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l’
article L. 112-4
.
Attention
La mise en conformité d’une CC avec un SCoT qui aurait évolué doit se faire dans le délai d’un an si une simple modification est nécessaire, ou dans un délai de 3 ans si une révision est requise.
La carte communale permet aux communes qui y recourent de préciser, sur leur territoire, les modalités d’application des règles générales d’urbanisme. La CC permet l’application locale des règles supérieures.
Ainsi, la carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
- de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
- des constructions et installations nécessaires :
- à des équipements collectifs ;
- à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
- à la mise en valeur des ressources naturelles ;
- au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Toutefois, les constructions et installations mentionnées au 2e point ne peuvent être autorisées que lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
En outre, les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
