Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ?

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des règles locales d'urbanisme qui mettent en place des prescriptions administratives pour des zones géographiques strictement délimitées dans le PLU (art. R. 151-51 et s. du Code de l’urbanisme ).

Les SUP constituent une atteinte au droit de propriété au nom de l’intérêt public ; elles peuvent limiter l'utilisation, voire rendre inutilisable un immeuble dans la zone concernée par la SUP.

Il s’agit de droits réels qui grèvent un immeuble de manière parfois temporaire.

Les SUP s’imposent à toute personne juridique qui envisage de disposer d’un immeuble.