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Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

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Objet


Article  1


En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.


Article  2


La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ACPP1207560S

Nature : Décision

Origine : JORF n°0068 du 20 mars 2012

Date : 20/03/2012

Statut : En vigueur