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Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013

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Objet


Article  1


Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2013, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
― valeur mensuelle : 3 086 euros ;
― valeur journalière : 170 euros.


Article  2


La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économique et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1242110A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Date : 21/12/2012

Statut : En vigueur