Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article  1


I.-L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » ;
2° Au b, les mots : « 13 765,93 € par an à compter du 1er avril 2009 » sont remplacés par les mots : « 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 ».
II.-A la première phrase de l'article D. 815-2 du même code, les mots : « est fixé, » sont supprimés et les mots : « à compter du 1er avril 2009, à 8 309,27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, » sont remplacés par les mots : « est égal ».


Article  2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1423135D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Date : 22/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée