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Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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Article  1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 313-3 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
b) Au b du 2°, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
2° Au b de l'article R. 313-4, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
3° Au b de l'article R. 313-5, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
4° Au b de l'article R. 313-7, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 ».


Article  2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1430153D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2015

Date : 31/01/2015

Statut : En vigueur

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