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Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Article  1


La section VI du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 762-83, il est inséré un article D. 762-83-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-83-1. - Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
2° Après l'article D. 762-87, il est inséré un article D. 762-87-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-87-1. - Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
3° L'article D. 762-85 est ainsi rédigé :
« Art. D. 762-85. - Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;
4° L'article D. 762-92 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 762-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1 » et les mots : « mentionnée à l'article L. 762-29 » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est abrogé.


Article  2


En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRS1403818D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0114 du 17 mai 2014

Date : 17/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée