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Décision no 91-290 DC du 9 mai 1991

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LOI PORTANT STATUT

DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ANNULE POUR NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION L'ART. 1,L'ART. L369-BIS DANS LE TEXTE DE L'ART. 7,LES AL. 2,6,7 DE L'ART. 26 AINSI QUE LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
ART. 1: SUR LA NOTION DU PEUPLE CORSE,COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELEVE QUE LA REFERENCE FAITE AU PEUPLE FRANCAIS FIGURE DEPUIS DEUX SIECLES DANS LES TEXTES CONSTITUTIONNELS (DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,PREAMBULE DES CONSTITUTIONS DE 1946 ET 1958) ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONCEPT JURIDIQUE DU "PEUPLE FRANCAIS" A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.DES LORS,LA MENTION FAITE PAR LE LEGISLATEUR DU PEUPLE CORSE COMPOSANTE DU PEUPLE FRANCAIS EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,LAQUELLE NE CONNAIT QUE LE PEUPLE FRANCAIS,COMPOSE DE TOUS LES CITOYENS FRANCAIS SANS DISTINCTION D'ORIGINE,DE RACE OU DE RELIGION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A AUSSI CLAIREMENT EXPLIQUE QUE L'INCONSTITUTIONNALITE DE L'ART. 1 NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE RESTE DE LA LOI.
ART. 7: L'INTERDICTION DE CUMULER LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE ET CELLE DE CONSEILLER GENERAL EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ELECTORALE.
EN EFFET,LA FONCTION DE CONSEILLER A L'ASSEMBLEE DE CORSE EST ASSIMILEE, AU RU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUR LE CUMUL,A LA FONCTION DE CONSEILLER REGIONAL.
ART. 26 AL. 2,6,7: LES AL. 2 ET 6 PREVOYAIENT AU PROFIT DES PARLEMENTAIRES DE CORSE UNE INFORMATION PARTICULIERE E CONCERNANT LES PROJETS DE LOI SOUMIS POUR AVIS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SOULIGNE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU LEGISLATEUR DE FAIRE BENEFICIER CERTAINS PARLEMENTAIRES DE PREROGATIVES PARTICULIERES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LA LOI QUI EST DU RESSORT DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE.L'AL. 7 EST NON CONFORME A LA CONSTITUTION DANS LE SENS OU LE LEGISLATEUR NE SAURAIT,SANS EXCEDER LA LIMITE DE SES POUVOIRS ENJOINDRE AU PREMIER MINISTRE DE DONNER UNE REPREPONSE DANS UN DELAI DETERMINE A UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION.ENFIN,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES PARAG. III ET IV DE L'ART. 78 AU MOTIF QU'ILS EMPIETENT SUR LE DOMAINE EXCLUSIF D'INTERVENTION DES LOIS DE FINANCE.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot,
Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate,
Nicolas Sarkozy, Michel Giraud, Jean Falala, Mme Françoise de Panafieu, MM.
Robert Poujade, Dominique Perben, Charles Paccou, Gabriel Kaspereit, Mme Martine Daugreilh, MM. Eric Raoult, Richard Cazenave, Jean-Louis Masson, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Michel Péricard, Antoine Rufenacht, Jean-Louis Debré, Gérard Léonard, Jacques Toubon, Jean-Michel Couve, Patrick Ollier,
Jean Valleix, Claude Dhinnin, François Fillon, Patrick Devedjian, Alain Cousin, Jean Kiffer, Christian Estrosi, Jean-Pierre Delalande, Pierre-Rémy Houssin, Roland Nungesser, Jean-Yves Chamard, Jean Tiberi, Georges Tranchant, Jean-Paul de Rocca Serra, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mignon, Olivier Dassault, Guy Drut, Olivier Guichard, Pierre Pasquini, Arthur Dehaine,
Robert-André Vivien, Robert Galley, Arnaud Lepercq, François Grussenmeyer,
Henri de Gastines, René Galy-Dejean, Serge Charles, Didier Julia, Charles Millon, Mme Louise Moreau, MM. Raymond Marcellin, Jean-Marie Caro, Jean Brocard, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean-Luc Preel, Marc Reymann,
François Léotard, Jean-François Mattei, Jean Bregault, Georges Mesmin,
Maurice Ligot, Jean-Guy Branger, Jean Rigaud, Philippe de Villiers, Claude Gatignol, René Garrec, Françis Delattre, Arthur Paecht, Georges Colombier,
Charles Fèvre, André Rossinot, Claude Gaillard, Jean-Pierre Philibert,
Jean-François Deniau, Mme Yann Piat, MM. Gilles de Robien, Willy Diméglio,
Roland Blum, Hubert Falco, Gérard Longuet, Ladislas Poniatowski, Philippe Vasseur, Jean Desanlis, Charles Ehrmann, Jean-Yves Haby, Pierre-André Wiltzer, Bernard Bosson, Jean-Pierre Foucher, Francis Geng, Pierre Méhaignerie, Georges Chavanes, Michel Jacquemin, Edouard Landrain, Jean-Paul Virapoullé, Mme Monique Papon, M. Jacques Barrot, députés, et le 15 avril 1991, d'une part, par M. Alain Poher, président du Sénat, et, d'autre part,
par MM. François Giacobbi, Charles Ornano, Charles Pasqua, Marcel Lucotte,
Daniel Hoeffel, Ernest Cartigny, Etienne Dailly, Michel Alloncle, Michel Amelin, Hubert d'Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jacques Bérard,
Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Camille Cabana, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Gérard César, Jean Chamant, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Maurice Couve de Murville, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet,
Alain Dufaut, Pierre Dumas, Marcel Fortier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginesy, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Yves Guéna, Hubert Haenel,
Emmanuel Hamel, Mme Nicole de Hauteclocque, MM. Bernard Hugo, Roger Husson,
André Jarrot, André Jourdain, Paul Kauss, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin, Marc Lauriol, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Paul Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Mme Hélène Missoffe, MM. Geoffroy de Montalembert, Paul Moreau, Arthur Moulin, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Soséfo Makapé Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Claude Prouvoyeur, Jean-Jacques Robert,
Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Michel Rufin, Maurice Schumann, Jean Simonin, Jacques Sourdille, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Serge Vinçon, André-Georges Voisin, Philippe de Bourgoing, Christian Bonnet, André Bettencourt, Michel Miroudot, Henri de Raincourt, Serge Mathieu, Jacques Larché, Michel Poniatowski, Jean-Claude Gaudin, Guy Cabanel, Pierre-Christian Taittinger, Ambroise Dupont, Louis Boyer, Bernard Seillier, Jean Puech,
Michel d'Aillières, Richard Pouille, Roger Chinaud, Jean-Pierre Tizon,
Jean-Paul Chambriard, Jean Dumont, Roland du Luart, Henri Revol, Jean-Paul Bataille, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Hubert Martin, Pierre Croze,
François Trucy, Jean Delaneau, Jean Boyer, Maurice Arreckx, Michel Crucis,
Jean Clouet, René Travert, Albert Voilquin, André Pourny, Jean-Paul Emin,
Yves Goussebaire-Dupin, Pierre Louvot, Roger Boileau, Paul Caron, Auguste Chupin, Marcel Daunay, André Daugnac, André Egu, Jean Faure, Bernard Guyomard, Rémi Herment, Jean Huchon, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune,
François Mathieu, Jacques Moutet, Roger Poudonson, Guy Robert, Paul Séramy,
Michel Souplet, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Pierre Laffitte, Max Lejeune, Jacques Bimbenet, Georges Berchet, Paul Girod, Raymond Soucaret,
Jean Roger, Bernard Legrand, François Abadie, François Lesein, Henri Collard, Yvon Collin, André Boyer, Charles-Edmond Lenglet, Louis Brives, Jean François-Poncet, Hubert Durand-Chastel, François Delga, Jacques Habert,
Philippe Adnot, Jean Grandon, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse;

Source : DILA, 14/05/1991, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Type de jurisprudence : Conseil constitutionnel

NOR : CSCX9110299S

Nature : Décision

Origine : JORF n°111 du 14 mai 1991

Date : 14/05/1991

Statut : En vigueur