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Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

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Objet


Article  1


Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».


Article  2


Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.


Article  3


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1206615D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 08/05/2012

Statut : En vigueur

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