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Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

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Objet


Article  1


Le code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa de l'article R. 581-64, les mots : « placé sur chacune des voies » sont remplacés par les mots : « placé le long de chacune des voies ».
II. ― Au troisième alinéa de ce même article R. 581-64, les mots : « l'immeuble dans lequel » sont remplacés par les mots : « l'immeuble où ».
III. ― Au I de l'article R. 581-65, les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 » sont remplacés par les mots : « enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 ».


Article  2


Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1225587D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0180 du 4 août 2012

Date : 04/08/2012

Statut : En vigueur

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