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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

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Article  1


En annexe 3 au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, section IV, il est inséré un article 326 ainsi rédigé :
« Art. 326.-Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts :
« 1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
« a. Leur adresse ;
« b. Leur référence cadastrale ;
« c. Les nom et adresse de leurs propriétaires.
« 2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »


Article  2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIE1205439D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 26 avril 2012

Date : 26/04/2012

Statut : En vigueur

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