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Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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Article  1


Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT », le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
b) Au IV, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».


Article  2


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT ».


Article  3


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT », le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».


Article  4


Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » et le montant : « 134 000 € HT » est remplacé par le montant : « 135 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT », le montant : « 414 000 € HT » est remplacé par le montant : « 418 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».


Article  5


Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT ».


Article  6


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 5 186 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » et le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 207 000 € HT » est remplacé par le montant : « 209 000 € HT ».


Article  7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article  8


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Article  9


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1525249D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Date : 31/12/2015

Statut : En vigueur

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