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Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

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Article  1


L'article R. 5121-30 du code du travail est abrogé.


Article  2


Le deuxième alinéa de l'article R. 5121-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut de notification d'une décision de conformité dans ces délais, l'accord ou le plan d'action est réputé conforme pour l'application des articles L. 5121-8 et L. 5121-9. »


Article  3


I. - A l'article R. 5121-41 du même code, après les mots : « au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée mentionné au second alinéa de l'article L. 6222-7, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
II. - A l'article D. 5121-44 du même code, après les mots : « pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, au premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».
III. - A l'article R. 5121-45 du même code, après les mots : « dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17 », il est ajouté les mots : « et pour le contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, suivant le premier jour d'exécution de ce contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage ».


Article  4


Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».


Article  5


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1420811D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0054 du 5 mars 2015

Date : 05/03/2015

Statut : En vigueur

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