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Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Article  1


Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 312-155-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-155-1.-La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. »


Article  2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.


Article  3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1209468D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0091 du 17 avril 2012

Date : 17/04/2012

Statut : En vigueur

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