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Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

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Article  1


Il est créé au sein du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets) une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Accords en faveur de la prévention de la pénibilité


« Art. D. 138-26. - La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25.
« Art. D. 138-27. - L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite :
« 1° D'au moins l'un des thèmes suivants :
« a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail ;
« b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
« 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
« a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
« b) Le développement des compétences et des qualifications ;
« c) L'aménagement des fins de carrière ;
« d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail.
« Art. D. 138-28. - L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
« Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel. »


Article  2


Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 7 juillet 2011 susvisé,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.


Article  3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/07/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1112192D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0158 du 9 juillet 2011

Date : 09/07/2011

Statut : En vigueur

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