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Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

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Objet


Article  1


A la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, l'article R. 4228-20est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »


Article  2


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1404770D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Date : 03/07/2014

Statut : En vigueur

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