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Décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Art. 1er. - L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé. Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation. Il porte sur la totalité de cette année impaire.
La liste des informations devant y figurer est annexée au présent décret.


Art. 2. - Le comité technique paritaire émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.


Art. 3. - Lorsqu'existe un comité technique paritaire, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.
Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique paritaire, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.


Art. 4. - Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département.
Ils sont transmis par les centres de gestion et les collectivités et établissements non affiliés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


Art. 5. - Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.


Art. 6. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E

INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT

AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE


I. - Emplois

11. Effectifs des titulaires (1)


11.1. Effectif des titulaires rémunérés au 31 décembre, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
11.2. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des titulaires.
11.3. Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet :
11.3.1. De moins de 19 h 30 (par emploi).
11.3.2. De plus de 19 h 30 et moins de 31 h 30 (par filière et cadre d'emplois).
11.3.3. De 31 h 30 ou plus (par filière et cadre d'emplois).
11.4. Effectif des titulaires rémunérés au 31 décembre en équivalent temps plein.
11.5. Ancienneté moyenne de l'effectif des titulaires dans la collectivité.

12. Effectifs des agents non titulaires

occupant un emploi permanent


12.1. Effectif des agents non titulaires rémunérés au 31 décembre par référence aux cadres d'emplois.
12.2. Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des non-titulaires.
12.3. Effectif des non-titulaires rémunérés au 31 décembre en équivalent temps plein.
12.4. Ancienneté moyenne de l'effectif des non-titulaires dans la collectivité.

13. Effectifs des agents non permanents


13.1. Agents non titulaires (recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) :
13.1.1. En nombre de personnes physiques.
13.1.2. En équivalent temps plein.
13.2. Nombre de personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) au cours de l'année :
13.2.1. En nombre de personnes physiques.
13.2.2. En équivalent temps plein.
13.3. Nombre d'apprentis :
13.3.1. En nombre de personnes physiques.
13.3.2. En équivalent temps plein.
13.4. Autres :
13.4.1. En nombre de personnes physiques.
13.4.2. En équivalent temps plein.
13.5. Effectif global des agents non permanents présents au cours de l'année.

14. Positions statutaires particulières au 31 décembre

des agents gérés par la collectivité


14.1. Nombre d'agents en congé parental.
14.2. Nombre d'agents en disponibilité.
14.3. Nombre d'agents en position hors cadres.
14.4. Nombre d'agents en détachement :
14.4.1. Agents originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
14.4.2. Agents originaires d'autres structures et détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
14.5. Nombre d'agents mis à disposition :
14.5.1. Agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure.
14.5.2. Agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité.
14.6. Nombre d'agents accomplissant leur service national.

15. Mouvements du personnel


15.1. Nombre d'agents permanents ayant quitté la collectivité durant l'année (titulaires, non-titulaires), recensement par motifs (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition...).
15.2. Nombre d'agents permanents arrivés dans la collectivité au cours de l'année (titulaires, non-titulaires).

16. Recrutements, titularisations ou promotions


16.1. Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (5) et par cadre d'emplois :
16.1.1. Par voie de mutation.
16.1.2. Par voie de détachement (en distinguant : emplois fonctionnels,
fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
16.1.3. Par promotion interne (changement de cadre d'emplois).
16.1.4. Par voie de concours.
16.2. Nombre de titularisations suite à stage.
16.3. Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas).
16.4. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement de grade.
16.5. Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement d'échelon.
16.6. Pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion : nombre de concours organisés par cadre d'emplois relevant de leur compétence, nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude et nombre de candidats recrutés.
16.7. Pour les centres de gestion, nombre de concours organisés par cadre d'emplois et nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude et nombre de candidats recrutés.

17. Travailleurs handicapés


17.1. Nombre de travailleurs handicapés par catégorie, statut (titulaire,
non-titulaire) et sexe :
17.1.1. Handicapés Cotorep :
17.1.1.1. Dont recrutés comme contractuels en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
17.1.2. Accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle.
17.1.3. Agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité.
17.1.4. Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité.
17.1.5. Fonctionnaires inaptes ou reclassés.
17.1.6. Equivalents temps plein de l'ensemble des travailleurs handicapés employés.
17.2. Passation de marchés avec des établissements de travail protégé.
17.2.1. Montant total des marchés passés.
17.2.2. Equivalents bénéficiaires.
17.3. Respect des obligations d'emplois (collectivités soumises aux obligations de la loi du 10 juillet 1987) :
17.3.1. Nombre de travailleurs employés (équivalents temps plein et équivalents bénéficiaires).
17.3.2. Taux d'emploi des travailleurs handicapés.
17.4. Fonctionnaires inaptes :
17.4.1. Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude et nombre de fonctionnaires effectivement reclassés.
17.4.2. Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière.
17.4.3. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique sur les deux dernières années.
17.4.4. Durée totale (en équivalents temps plein) des mi-temps thérapeutiques. 17.4.5. Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.

18. Absences au travail


18.1. Nombre de journées pour congés bonifiés.
18.2. Répartition des journées d'absence selon les motifs suivants :
18.2.1. Nombre de journées d'absence pour maladie (titulaires,
non-titulaires).
18.2.2. Nombre de journées d'absence pour longue maladie et maladie de longue durée et pour grave maladie.
18.2.3. Nombre de journées d'absence pour accident du travail par cadre d'emplois (titulaires, non-titulaires) :
18.2.3.1. Dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet (titulaires, non-titulaires).
18.2.4. Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel (titulaires,
non-titulaires).
18.2.5. Nombre de journées d'absence pour maternité et adoption (titulaires,
non-titulaires).
18.2.6. Nombre de journées d'absence pour motif syndical ou de représentation (titulaires, non-titulaires).
18.2.7. Nombre de journées de formation (titulaires, non-titulaires).
18.2.8. Nombre de journées d'autorisation d'absence (titulaires,
non-titulaires).
18.3. Nombre total de journées travaillées dans l'année dans la collectivité.

II. - Rémunérations et charges

21. Rémunérations

(au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)

par filière, cadres d'emplois et grades


21.1. Rémunérations brutes des personnels stagiaires et titulaires :
21.1.1. Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels stagiaires et titulaires.
21.1.2. Rémunération moyenne par cadre d'emploi (et par grade à partir de 5 agents).
21.2. Rémunérations brutes des non-titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) :
21.2.1. Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
21.3. Rémunérations brutes des personnels sur emplois non permanents.

22. Montant des charges sociales

22.1. CNRACL.
22.2. IRCANTEC.
22.3. URSSAF.
22.4. UNEDIC.

23. Frais divers de personnel (6)


23.1. Subventions à des mutuelles.
23.2. Autres (notamment primes d'assurance assise sur la masse salariale ou les rémunérations).

24. Budget de fonctionnement de la collectivité

et dépenses de personnel


24.1. Montant du budget de la collectivité.
24.2. Masse salariale globale (agrégat des données figurant dans les rubriques 21 à 23).

III. - Conditions d'hygiène et de sécurité

31. Accidents de travail et de trajet

et maladies professionnelles


31.1. Nombre d'accidents de travail :
31.1.1. Nombre d'accidents de travail imputables au trajet.
31.2. Nombre d'agents souffrant de maladie professionnelle imputable au service.
31.3. Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédée au cours de l'année considérée.
31.4. Nombre de mises à la retraite pour invalidité imputable au service.
31.5. Nombre de décès imputables au service.

32. Mesures en matière de sécurité

au sens du décret du 10 juin 1985


32.1. Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année.
32.2. Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité.

IV. - Conditions de travail

41. Aménagement du temps de travail


41.1. Nombre d'agents occupés sur un emploi à temps complet (titulaires,
non-titulaires) :
41.1.1. Temps plein par catégorie et par sexe.
41.1.2. Temps partiel par catégorie et par sexe (au sens de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984) :
41.1.2.1. 50 à 59 %.
41.1.2.2. 60 à 69 %.
41.1.2.3. 70 à 79 %.
41.1.2.4. 80 à 89 %.
41.1.2.5. 90 à 99 %.
41.1.3. Mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.
41.1.4. Cessation progressive d'activité.
41.2. Informations complémentaires relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :
41.2.1. Nombre de demandes présentées.
41.2.2. Nombre de demandes acceptées.
41.2.3. Nombre de premières demandes satisfaites.
41.2.4. Nombre de modifications de quotité.
41.2.5. Nombre de retours au temps plein.
41.3. Nombre d'heures supplémentaires réalisées par service.

42. Conditions physiques de travail

et amélioration des conditions de travail


42.1. Nombre d'agents manipulant habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé.
42.2. Montant des dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.
42.3. Joindre les deux rapports annuels du ou des médecins de médecine professionnelle et préventive.

V. - Formation

51. Temps de formation


51.1. Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).
51.2. Nombre d'agents ayant participé à ces actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).
51.2.1. Nombre de congés de formation demandés, accordés et durée moyenne.
51.2.2. Nombre de demandes de formation continue présentées et acceptées.

52. Coût de la formation


52.1. Montant de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale.
52.2. Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques, etc.).
52.3. Frais de déplacement des stagiaires.

VI. - Relations professionnelles

61. Réunions statutaires


6.11. Nombre de réunions (comité technique paritaire [CTP], commission administrative paritaire [CAP], comité d'hygiène et de sécurité [CHS]).

62. Conflits du travail


62.1. Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre national.
62.2. Nombre de journées de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.

VII. - Autres conditions de vie relevant de la collectivité

71. Prestations d'actions sociales


71.1. Prestations versées directement par la collectivité.
71.2. Prestations versées par le biais d'un comité d'oeuvre social local.
71.3. Cotisations versées ou subventions à un comité inter-collectivités.
71.4. Budget annuel consacré aux prestations d'actions sociales.
(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.
(2) Filières :
Administrative, technique, culturelle, sportive, sociale - médico-sociale et médico-technique, pompiers, police municipale.
(3) Nomenclature des cadres d'emplois :
Administrateur territorial, attaché territorial, secrétaire de mairie,
rédacteur, adjoint administratif, agent administratif ;
Ingénieur, technicien, contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, chef de garage, agent de salubrité, agent d'entretien ;
Conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, directeur d'établissement d'enseignement artistique, professeur d'établissement d'enseignement artistique, assistant qualifié de conservation, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant de conservation, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, agent du patrimoine ;
Conseiller des APS, éducateur des APS, opérateur des APS ;
Conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur-éducateur, ASEM, agent social, médecin territorial,
psychologue, sage-femme, coordinatrice de crèches, puéricultrice, infirmier, rééducateur, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, biologiste - vétérinaire-pharmacien -, assistant qualifié, manipulateur d'électroradiologie, aide médico-technique ;
Agent de police municipale, garde champêtre ;
Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, sapeur-pompier professionnel non officier.
(4) Distinguer par tranches d'âges :
Moins de 25 ans, de 26 à 40 ans, de 41 à 55 ans, plus de 55 ans.
(5) Catégorie hiérarchique : A, B, C.
(6) Il s'agit principalement des dépenses liées à des frais de déplacement. (7) Préparations aux concours et examens d'accès à la FPT, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.
(8) CNFPT, centre de gestion, collectivité, autres organismes.

Source : DILA, 06/05/1997, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA9710002D

Nature : Décret

Origine : JORF n°105 du 6 mai 1997

Date : 06/05/1997

Statut : En vigueur

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