Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article  1


Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux coopérations de sécurité.


Article  2


Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique, notamment les représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d'attribution.
Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.


Article  3


Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.


Article  4


Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.


Article  5


Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.


Article  6


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1403021D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0052 du 2 mars 2014

Date : 02/03/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée