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LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)

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Objet


Article  1


Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.


Article  2


Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 14/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX1506362L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0161 du 14 juillet 2015

Date : 14/07/2015

Statut : En vigueur

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