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Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

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Objet


Article  1


Le modèle annexé à l'article A. 213-1 du code de l'urbanisme est remplacé par le modèle annexé au présent article.


Article  2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL1209283A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0105 du 4 mai 2012

Date : 04/05/2012

Statut : En vigueur

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