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LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

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I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 131-6, les mots : « en application de l'article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
2° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement. » ;
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l'article L. 131-9 est supprimée.
II. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 222-4-1 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 262-3 est supprimé.
III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENX1238119L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0027 du 1 février 2013

Date : 01/02/2013

Statut : En vigueur

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