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Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Objet


Article  1


Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


- taux de l'inflation : + 5,16 % ;
- valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.


Article  2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1502549A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0037 du 13 février 2015

Date : 13/02/2015

Statut : En vigueur

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