Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Après l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :


« Art. 7 bis. - En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions administratives paritaires instituées pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
« Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe représente le ou les mêmes corps et correspond au périmètre de compétence de la commission administrative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion. »


Article  2


Le III de l'article 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et le III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « d'un ou » ;
2° Les mots : « du préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités territorialement compétentes ».


Article  3


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1514672D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0175 du 31 juillet 2015

Date : 31/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée