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Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale

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Objet


Article  1


L ’ article   15 du décret du 13   février   2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par le 1° suivant :
« 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l ’ examen des demandes d ’ équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre   III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l ’ expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l ’ absence de tout diplôme ; » ;
2° Le 3° devient le 2°.


Article  2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Article  3


Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFZ1400725D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0139 du 18 juin 2014

Date : 18/06/2014

Statut : En vigueur

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