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Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

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Objet


Article  1


L'article 3 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. »


Article  2


Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3). »


Article  3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.


Article  4


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFZ1406596D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0197 du 27 août 2014

Date : 27/08/2014

Statut : En vigueur

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