Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, » sont remplacés par les mots : « L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école. L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse. Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents. »


Article  2


Au premier alinéa de l'article R. 227-16 du même code, les mots : « Pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe » sont remplacés par les mots : « Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires ».


Article  3


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : VJSJ1415321D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Date : 05/11/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte