Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D116-4



Article abrogé 2


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1238691D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0007 du 9 janvier 2013

Date : 10/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte